Intervention de Philippe Marini

Il s’agit du troisième train de mesures « anti-abus » pour les sociétés et groupes imposés à l’impôt sur les sociétés. Cet amendement concerne le risque de contournement du régime des plus-values ou moins-values à long terme.

Ce régime prévoit un taux réduit d’imposition de 15 % ou 19 % ou, pour les titres de participation, une exonération sous réserve d’une quote-part de frais et charges.

La crise économique a conduit un grand nombre de sociétés à déprécier leurs titres et à enregistrer des moins-values latentes, ce qui peut conduire à des pratiques d’optimisation.

Le schéma consiste à matérialiser des moins-values sur des titres de participation ayant normalement vocation à être détenus à long terme, et ce en cédant ces derniers à une filiale ou à une société sœur dans les deux années de leur acquisition. La cession n’est alors pas soumise au régime du long terme et la moins-value, qui aurait dû normalement rester latente et ne pas être déductible, est déduite du résultat imposable de la société qui l’a enregistrée. En fait, il s’agit d’une simple optimisation intragroupe qui permet de jouer entre les différentes structures juridiques d’un groupe.

Notre amendement vise à mettre fin à un tel schéma en soumettant au régime du long terme les plus-values ou moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées, autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, quelle que soit la durée de détention de ces titres.

En quelque sorte, nous neutralisons les cessions intragroupes éventuelles intervenant dans le délai de deux années après l’acquisition des titres dont il s’agit.