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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 19 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 6, amendement 456
Catherine Tasca, présidente :Le sous-amendement n° I-456, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement I-7, alinéa 3
Remplacer les mots :
le régime des plus-values et moins-values à long terme s'applique aux
par les mots :
il est sursis, jusqu'à leur cession à une entreprise non liée à l'entreprise cédante ou leur annulation, à l'imposition des
La parole est à M. le secrétaire d’État.
