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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 19 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 6, amendement 448
Catherine Tasca, présidente :Le sous-amendement n° I-448 est présenté par M. Jégou.
Le sous-amendement n° I-462, présenté par MM. du Luart et P. Dominati.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Compléter l'amendement n° I-7 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le a septies ne s’applique pas lorsque la cession à l’entreprise cessionnaire est faite dans l’objectif d’une cession à une personne non liée au sens du 12 de l’article 39.
« Les dispositions du a septies s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-448.
