Intervention de Jean-Jacques Jégou

L’application du régime des plus-values et moins-values à long terme aux cessions de titres de participation entre entreprises liées, quelle que soit la durée de détention des titres, est susceptible de pénaliser certaines opérations de restructuration intragroupe, en particulier les fusions, déjà réalisées ou en cours de finalisation, qui obéissent à une logique économique de réorganisation ou de simplification des structures. Les opérations de restructuration préalables à une cession hors groupe doivent donc être exclues du champ du dispositif.

Il apparaît nécessaire, par ailleurs, d’éviter tout impact rétroactif de cette mesure et, en conséquence, d’en limiter l’application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Là encore, monsieur le ministre, nous avons des positions très proches.