Intervention de Philippe Marini

Vous proposez que le dispositif s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001, une solution plus bienveillante que la nôtre. Ce que nous proposons, en effet, et ce que maintient le sous-amendement du Gouvernement, c’est d’appliquer tout de suite le dispositif à des situations abusives existantes.

Notre solution me paraît préférable à partir du moment où l’on a identifié des possibilités d’abus. J’ajoute que celles-ci ne sont pas théoriques. Les quelques contacts que j’ai eus avec les services concernés laissent à penser qu’il y a anguille sous roche. Mieux vaut que l’anguille ne se cache pas trop loin !