Intervention de Philippe Dominati

Monsieur le rapporteur général, en fixant une date, ce sous-amendement vise précisément à ne pas contrecarrer des opérations en cours de réorganisation de groupes.

Si le sous-amendement n° I-456 du Gouvernement ne tient pas compte de cet impératif de temps, on peut s’interroger sur son utilité, l’objectif étant de faire en sorte que les réorganisations en cours ne soient pas pénalisées par la disposition actuelle.