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Intervention de Georges Tron
Réunion du 19 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 6
Georges Tron, secrétaire d’État :
Monsieur Dominati, je comprends votre argumentation. Cependant, permettez-moi de préciser que le sursis proposé par le Gouvernement a pour effet, entre autres, d’éviter de contrarier les opérations en cours.
De ce point de vue, le sous-amendement gouvernemental devrait vous rassurer, puisqu’il répond à votre préoccupation légitime.
