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Intervention de Georges Tron
Réunion du 19 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 6
Georges Tron, secrétaire d’État :
Cette mesure est très attendue par les entreprises, qui ont dénoncé la rigueur du régime auquel elles sont soumises actuellement. Ce régime les conduit, en effet, à renoncer au crédit d’impôt lors des années où elles sont en déficit.
Cet amendement a deux objectifs, très simples et très clairs.
Il s’agit, d’abord, de mettre fin à des pratiques d’optimisation fiscale par le biais de rachat et de revente de titres à seule fin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt étranger.
Il s’agit, ensuite, d’imputer le crédit d’impôt étranger sur une période totale de trois exercices, au lieu d’un seul actuellement.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui va dans la bonne direction.
