Intervention de Nicole Bricq

Tout à l’heure, le rapporteur général a fait état des travaux préparatoires à l’adoption de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés dans l’Union européenne, l’ACCIS.

En France, une singularité caractérise les reports en arrière. En effet, si la plupart des États européens admettent le report en avant de façon illimitée, notre pays est le seul à admettre le report en arrière sur trois ans.

Notre amendement vise à limiter ce report en arrière des déficits à un an, afin de se rapprocher de la pratique en vigueur dans les pays comparables au nôtre que sont l’Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l’Irlande.

J’insiste sur ce point, car c’est un sujet à la mode : on parle beaucoup, actuellement, de l’harmonisation avec nos voisins allemands. L’impôt sur les sociétés est peut-être justement celui qui se prête le mieux à cette démarche de rapprochement. Cela ne nous pénaliserait pas et limiterait les effets de cette mesure. C’est d’ailleurs, me semble-t-il, une recommandation contenue dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les niches fiscales et sociales.

Il serait bon de limiter notre régime en la matière, car c’est le plus ouvert de l’Union européenne.