Intervention de Georges Tron

Je suis défavorable à cet amendement, pour trois raisons.

Premièrement, le report en arrière des déficits bénéficie avant tout aux entreprises en difficulté qui estiment ne pas pouvoir utiliser leur déficit à brève échéance, faute d’espérer réaliser des bénéfices à court terme.

Deuxièmement, votre proposition est en contradiction avec la politique mise en œuvre par le Gouvernement, en particulier dans le cadre du plan de relance, et qui visait précisément à assouplir le régime en permettant, à titre exceptionnel, un remboursement immédiat des créances de report en arrière des déficits.

Troisièmement, et je veux souligner ce point important, si vous avez effectivement raison lorsque vous indiquez que le régime français de report en arrière des déficits est plus favorable que celui de la majorité de nos voisins européens, il faut préciser, en contrepoint, que notre dispositif d’imposition des bénéfices des entreprises comporte des dispositions plus rigoureuses, à bien des égards, que celles en vigueur dans ces pays ; je pense notamment au taux d’imposition. §

Nous estimons qu’un point d’équilibre a été trouvé, en France, entre un taux d’imposition élevé et un régime de report en arrière des déficits plus favorable.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.