Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons fait état précédemment de l’imposition réelle des sociétés. Le taux facial, en France, n’est pas de 33, 4 %. J’indique, par comparaison, que les Allemands ont baissé leur taux d’imposition des sociétés, qui est désormais proche de 29 %.

En France, plus la taille du groupe augmente, plus l’impôt sur les sociétés diminue, et le taux d’imposition est inférieur à la moyenne allemande. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Conseil des prélèvements obligatoires !

Vous savez que notre impôt sur les sociétés est profondément mité. Il faut arrêter cette fuite des ressources fiscales. D’ailleurs, nombre de dispositions de notre régime d’imposition n’ont pas fait la preuve de leur intérêt économique. Si ces dispositions étaient aussi formidables qu’on le dit, la France compterait des PME en forte croissance, puissantes et exportatrices, des sociétés dynamiques implantées partout dans le monde, et les headquarters du monde entier viendraient s’installer sur notre territoire. Ce n’est malheureusement pas le cas !

Il faudra bien, un jour ou l’autre, faire le bilan de ces dispositions fiscales dérogatoires, qui ne renforcent pas nécessairement la compétitivité de nos entreprises.