Intervention de Philippe Dominati

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions a apporté des aménagements en matière de donation aux petits-enfants. Sur le plan fiscal, certains bureaux d’enregistrement ont une interprétation différente. L’an passé, notre ancien collègue Alain Lambert avait déposé un amendement à la loi de finances afin que soit précisé ce dispositif. Le Gouvernement avait alors souhaité un retrait de cet amendement, arguant qu’un simple rapprochement suffirait à régler ce problème.

Une réunion a eu lieu en février entre les représentants du Gouvernement et le Conseil supérieur du notariat. Depuis, aucune traduction législative concrète n’a été proposée.

Cet amendement ne fait que reprendre les conclusions de cette réunion de travail, tout en précisant que ce dispositif ne vaut qu’en ligne directe.