Intervention de Georges Tron

Cet amendement n’est pas vraiment nouveau. Si j’ai bien compris vos propos, monsieur Dominati, vous souhaitez tirer de nouvelles conséquences fiscales de la réforme civile des successions et libéralités prévue par la loi du 23 juin 2006.

La Haute Assemblée a tiré, fin 2006, les conséquences fiscales des nouvelles règles civiles, et plus particulièrement du régime fiscal des donations-partages transgénérationnelles. Un amendement avait été adopté par votre assemblée afin d’introduire dans le code général des impôts un article qui prévoyait expressément qu’« en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et les descendants allotis ».

Cette proposition aboutirait, de fait, à un allégement des droits de donation aux petits-enfants. Elle n’est donc pas neutre fiscalement, c’est incontestable.

On peut s’interroger sur la justification d’un allégement de cette nature, compte tenu des efforts qui ont déjà été faits, dans le cadre des dispositions d’ensemble sur les successions contenues dans la loi TEPA, en faveur de la transmission du patrimoine.

Le Gouvernement considère qu’il existe d’autres pistes, moins coûteuses, à expertiser. Il conviendrait de conserver le principe applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit, à savoir une taxation en fonction du lien de parenté. Une imputation des droits initialement payés pourrait être envisagée, à l’instar de ce qui existe en matière de droits de retour, qui sont régis par une disposition fiscale adoptée sur l’initiative du Sénat.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.