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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 6 bis
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Nous attachons de l’importance à cet amendement, qui vise à éviter que le législateur ne se substitue à l’entreprise.
L’article 6 bis, issu de l’Assemblée nationale, tend à limiter le montant d’un avantage susceptible d’être apporté par l’entreprise à certains de ses salariés. Or il n’appartient pas à l’État, et encore moins à la loi de finances, de définir la politique salariale ou quasi-salariale des entreprises. C’est en vertu de ce principe que nous souhaitons supprimer cet article.
