Intervention de Georges Tron

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement à 30 % de la dernière rémunération annuelle des retraites à prestations définies ou retraites chapeaux pouvant être accordées par une entreprise.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement pour trois raisons, dont l’une d’elles, que vous avez mentionnée, monsieur le rapporteur général, me paraît essentielle : il ne revient en effet pas à la loi de prévoir un tel plafond pour l’ensemble des sociétés privées – de façon relativement arbitraire au demeurant ! –, alors que la fixation des rémunérations relève des pouvoirs des conseils et des actionnaires. De surcroît, cet article n’a pas sa place dans le projet de loi de finances pour 2011 en ce qu’il vise à modifier des dispositions du code du commerce. Il n’appartient pas à la loi de se substituer à un mode décisionnel qui relève de l’entreprise.

En outre, les pouvoirs publics ont déjà mis en œuvre des mesures qui permettent de modérer les abus. Le régime fiscal des retraites chapeaux a déjà été alourdi par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment pour les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, qui se voient appliquer un taux de taxation de 30 %. Un nouvel alourdissement est prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, afin que les retraites chapeaux contribuent au financement du régime des retraites à hauteur d’une centaine de millions d’euros. Nous avons eu l’occasion – n’est-ce pas, M. Jégou ? – d’en parler lors du récent débat sur les retraites.

Il n’y a donc aucun laxisme de la part du Gouvernement, d’autant que le bénéficiaire, qui sera soumis à une nouvelle contribution salariale de 14 % s’ajoutant aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu déjà acquitté, verra sa taxation globale alourdie.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.