Intervention de Catherine Procaccia

La mesure adoptée par la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d’exonérer de cette contribution toutes les retraites inférieures à 400 euros, d’appliquer un taux de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros, et un taux de 14 % pour celles qui dépassent 600 euros.

Si je comprends bien le sens de cet amendement, vous préconisez, monsieur le rapporteur général, de renoncer à tout taux progressif et de revenir sur une mesure que nous avons eu le plus grand mal à faire adopter par la commission mixte paritaire et qui, de surcroît, n’est pas encore définitivement adoptée par le Parlement.

Dans l’amendement que j’avais présenté avec plusieurs collègues, je m’étais fondée sur un montant qui correspondait au minimum vieillesse, et 1 000 euros par mois, c’est un montant supérieur à ce minimum.

Si le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-453, je ne voterai pas contre, mais je trouve que ce sont des sur-retraites par rapport à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Ne pas imposer du tout des sommes supérieures au minimum vieillesse et qui sont à un troisième niveau peut paraître quelque peu excessif.

Ce seuil de 1 000 euros est tout de même plus généreux que celui adopté au Sénat, c’est-à-dire 700 euros par mois.