Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 19 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article additionnel après l'article 6 bis

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 6 bis.

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