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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 6 ter, amendement 8
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Comme dans l’amendement n° I-8, il s’agit d’éviter que le code de commerce ne soit modifié par la loi de finances et que le législateur ne prétende décider de la politique salariale à la place des entreprises.
