Intervention de Colette Mélot

Le dispositif de la provision pour reconstitution des gisements permet aux sociétés pétrolières de déduire de leurs bénéfices des sommes qui devront être réemployées dans un délai de deux ans pour rechercher de nouveaux gisements, acquérir des participations, ou valoriser des gisements déjà mis à jour.

Le dispositif ne constitue en rien une niche fiscale exonérant d’impôt les sociétés de façon définitive. Cet outil est essentiel au regard de la nature des nouveaux acteurs de l’exploration pétrolière nationale, sociétés de petite taille qui se sont substituées à la plupart des grandes sociétés internationales qui opéraient sur le sol français.

La suppression de la provision pour reconstitution des gisements enverrait un signal négatif à l’activité de recherche et de production pétrolières assurée, pour la plus large part, par des entreprises de petite taille, qui seraient ainsi pénalisées pour réaliser de nouvelles découvertes d’hydrocarbures en France. Elle serait de nature à affecter les ressources fiscales de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que l’emploi dans les zones concernées.

Il est donc proposé, afin de maintenir l’attractivité du domaine minier français, de conserver le régime de la provision pour reconstitution des gisements, qui ne constitue qu’un différé d’intégration dans le résultat imposable des sociétés, et donc de supprimer cet article.