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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 6 septies
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :En vertu de la disposition adoptée en 2008, l’imposition forfaitaire annuelle devait en effet disparaître progressivement. C’est chose faite pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 millions d’euros, c’est-à-dire les petites et moyennes entreprises, car ce plafond équivaut tout de même à 100 millions de francs !
Au 1er janvier 2011, l’IFA devait disparaître définitivement pour les quelque 22 500 entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 millions d’euros. Mais la réforme de la taxe professionnelle, qui est de nature à alléger les charges d’une grande partie de ces entreprises – c’est du moins ce que l’on peut supposer ! –, est passée par là.
