Intervention de Philippe Marini

Réunion du 19 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 6 septies

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

En outre, ces entreprises ont bénéficié, au travers du plan de relance, de dispositions favorables à leur trésorerie, qui ne peuvent être considérées pour négligeables.

En reportant la suppression définitive de l’IFA à 2014, notre collègue député Gilles Carrez demande, il est vrai, un effort à ces entreprises par rapport au calendrier prévu initialement. Toutefois, on ne leur demande rien de plus qu’actuellement ; c’est simplement la sortie de ce dispositif qui est un peu plus lente que prévu.

Ce sacrifice, ou plutôt la renonciation provisoire à cet avantage promis, représente certes un effort, mais nous sommes dans une période où les efforts doivent être largement répartis. En l’espèce, l’enjeu est de 434 millions d’euros. Nous ne pouvons pas être aussi souples que nous l’avons été à l’égard des mesures relatives aux retraites d’entreprise ou à la PRG, qui correspondent, pour chacune d’entre elles, à une dizaine de millions d’euros.

Afin de préserver les recettes de l’État, la commission des finances souhaite s’en tenir à la position de l’Assemblée nationale et se voit malheureusement contrainte de vous demander, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, que vous avez défendu avec conviction.

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