Intervention de Richard Tuheiava

Ces amendements tendent à introduire une double harmonisation.

S’agissant de la limite d’âge, le texte initial de la proposition de loi avait pour objet d’harmoniser les situations des fonctionnaires et des agents non titulaires. C’est l’objet de l’amendement n° 2.

En ce qui concerne l’amendement n° 3, la création de la fonction publique communale en Polynésie française ne s'accompagne pas de la création d'une caisse de retraite particulière, compte tenu de la faiblesse des effectifs appelés à cotiser. C'est la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, caisse unique, qui collecte et redistribue pour l'ensemble des cotisants, publics et privés.

L'avis du 13 janvier 2011 de la commission permanente de l'Assemblée de la Polynésie française, que j’ai cité dans la discussion générale, fait état d'une situation inégalitaire entre les fonctionnaires de la Polynésie française et les futurs fonctionnaires communaux quant à leur possibilité de rester en fonction après l'âge limite de la retraite. En effet, les dispositions actuelles de l'article 67 de l'ordonnance de 2005 ne prévoient qu'une durée maximale de trois ans après l’âge limite de la retraite pour la prolongation d'activité pour cause d'enfant à charge.

Une harmonisation des statuts des deux fonctions publiques sur ce point me semble nécessaire et propice à un apaisement du climat social en Polynésie française. C’est l’objet de l’amendement n° 3, qui tend à éviter les distorsions entre les agents communaux et les agents de la Polynésie française soumis au même régime de cotisations et dépendant de la même caisse de retraite.