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Intervention de Jean-Pierre Vial
Réunion du 27 janvier 2011 à 9h00
Statut général des fonctionnaires des communes polynésiennes — Article 11 et article additionnel après l'article 11
Jean-Pierre Vial, rapporteur :Afin d’éviter tout malentendu sur la rectification qu’a proposée la commission des lois, je tiens à apporter quelques précisions.
Nous n’avons pas repris l’ensemble des dispositions contenues à l'article 67 de l’ordonnance de 2005.
Par conséquent, de deux choses l’une : soit nous en restons à la position de la commission, qui est plus restrictive ; soit – et c’est ce que j’ai cru comprendre – le Gouvernement veut un alignement des dispositions de l'article 11 de la proposition de loi sur celles de l'article 67 de l’ordonnance de 2005, auquel cas, il faut modifier à nouveau la rédaction de l'amendement.
Par conséquent, madame la ministre, si vous entendez en rester au dispositif prévu par l'article 67, il faut reprendre les termes dans leur intégralité.
