Intervention de Marie-Agnès Labarre

L’article L. 4622-12 du code du travail, tel qu’il résulterait de l’adoption de cet article, tendrait à demander à la commission médico-technique interne aux services de santé interentreprises d’élaborer un projet de service pluriannuel définissant les priorités d’action.

Nous ne sommes pas opposés à ce qu’un plan pluriannuel définisse les missions des services de santé au travail dès lors que cette définition est l’œuvre d’une direction réellement paritaire et que ce plan est de nature à intégrer la totalité des missions dévolues aux services de santé au travail.

Ce caractère pluriannuel pourrait d’ailleurs être synonyme de stabilité, pour les professionnels comme pour les salariés, à condition que l’on cesse de vouloir réduire la préservation de la santé au travail à des priorités définies dans les conditions contestées que l’on connaît actuellement, avec une prédominance des représentants des employeurs sur ceux des salariés.

Définir des priorités dans un monde du travail en évolution et au sein duquel les souffrances et les pathologies mutent également, c’est courir le risque de ne pas prendre la mesure de celles-ci et de ne pas répondre aux besoins des salariés en matière de santé. Appliquer ce principe à la médecine du travail pourrait faire obstacle à la détection de risques encore insuffisamment mesurés ou inconnus. C’est d’ailleurs grâce à la formation continue des médecins et à la veille permanente qu’ils assurent que les récentes affaires sanitaires ont pu être révélées.

Nous craignons fort que la limitation de l’action des services de santé au travail à des priorités ne soit en réalité qu’une mesure comptable, destinée à gérer la pénurie de médecins en concentrant leurs missions ou à réduire les coûts de cette médecine, que certains employeurs estiment trop importants. Bref, nous redoutons que la santé des salariés ne soit sacrifiée, au nom de principes n’ayant rien à voir avec la santé publique.

Par cohérence avec nos positions et les amendements que nous avons déjà présentés, nous préconisons de confier à la commission médico-technique le soin de formuler des propositions quant aux actions à mener dans les entreprises pour éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.