Séance en hémicycle du 27 janvier 2011 à 21h30

La séance est reprise.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 27 janvier 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-116 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 3.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article, qui porte sur la gouvernance des services de santé au travail, manifeste, au mieux, le manque d’ambition de cette réforme pour mettre en place une médecine du travail réellement reconnue, et, au pire, une volonté – au-delà des apparences – de conforter la suprématie des employeurs en matière de prévention et de protection de la santé des salariés.

Aujourd’hui, dans les services de santé au travail, le conseil d’administration ne comporte qu’un tiers de salariés. Pour contrebalancer cette sous-représentation des salariés dans l’organisation des services de santé au travail, ceux-ci ont été placés sous la surveillance de commissions de contrôle qui sont composées aux deux tiers de représentants des salariés.

Cet équilibre n’est pas idéal, et il est complexe, d’où la réforme que nous avions adoptée à une large majorité, ici au Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, prévoyant l’instauration d’une gestion véritablement paritaire des services de santé au travail.

La parité suppose que les pouvoirs soient partagés. C’est le cas par exemple dans les conseils de prud’hommes : les salariés et les employeurs y comptent un nombre identique de représentants et ils sont alternativement présidés par un représentant des salariés et par un représentant des employeurs. Finalement, pour assurer la stabilité à long terme de cette institution, dont les décisions ne peuvent pas être totalement contradictoires selon l’origine du président, des compromis sont souvent trouvés.

Parce que, à l’évidence, on ne peut plus aujourd’hui, notamment avec l’augmentation des risques psychosociaux liée aux nouvelles formes de management, souvent sources de maltraitance, laisser l’employeur décider seul de l’organisation et des moyens des services de santé au travail, la gestion paritaire s’impose aussi dans ce domaine. Le Sénat en était persuadé cet automne ; rien ne justifie qu’il change d’avis aujourd’hui, sauf à se plier aux volontés d’ « instances supérieures »…

Comme Mme Payet le souligne très justement, « le régime agricole a développé un modèle spécifique de médecine du travail, qui donne des résultats reconnus et dont la gestion est largement paritaire ». Voilà encore une preuve que c’est bien en progressant vers une véritable gestion paritaire de la médecine du travail que l’on améliorera la prévention et la protection de la santé des salariés.

La proposition de loi tend à conforter la gestion paritaire dans le secteur agricole, au travers de son article 11. Dans ces conditions, pourquoi n’instaure-t-elle pas aussi une gestion paritaire des services de santé au travail dans les autres domaines économiques, si ce n’est pour complaire au patronat, qui veut garder la mainmise sur ces services ? Ce que l’on nous propose est un ersatz de gestion paritaire : augmenter le nombre de représentants des salariés dans les conseils d’administration des services de santé au travail constitue non pas un progrès, mais un simulacre, si la présidence est toujours assurée par un représentant des employeurs ; c’est même faire des salariés les cautions de décisions sur lesquelles ils ne peuvent influer.

Bien consciente qu’il s’agit d’un écran de fumée, la commission des affaires sociales a adopté, sur proposition de Mme Payet, rapporteur, un amendement visant à introduire un article additionnel donnant force de loi à l’existence des commissions de contrôle. J’approuve, avec les réserves que je viens d’exprimer, cette initiative de la commission.

Dans la mesure où l’on maintient la prééminence patronale dans la gestion des services de santé au travail, comme le fait la présente proposition de loi, il faut apporter un contrepoids en garantissant la pérennité de ces commissions de contrôle, composées majoritairement de salariés.

Cependant, que l’on me permette de douter que cet article additionnel résistera à la discussion en séance publique ou à l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Au final, je crains fort que la majorité ne se rassemble encore pour voter une loi rétrograde en matière de gouvernance de la médecine du travail.

Or l’organisation de la médecine du travail mérite toute notre attention, car elle conditionne très certainement en partie l’attractivité du métier de médecin du travail. Celui-ci doit se savoir reconnu par l’ensemble des parties en présence, employés et employeurs. L’instauration d’une parité réelle dans la gestion des services de santé au travail ferait davantage pour valoriser le rôle et la mission du médecin du travail que les petits ajustements que l’on nous propose pour détourner notre attention de l’essentiel.

Il est encore temps d’agir pour résoudre véritablement la crise de la médecine du travail, qui compte de moins en moins de praticiens !

La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

La question de la gouvernance des services de santé au travail revêt, pour les professionnels comme pour nombre d’entre nous, au-delà d’ailleurs des clivages politiques traditionnels, une importance particulière, comme en témoigne le nombre d’amendements identiques déposés sur cet article.

En soi, il nous importe peu de savoir qui aura la responsabilité de diriger les services de santé au travail, mais la réponse à cette question n’est pas sans conséquence sur un élément fondamental, à savoir la définition des missions de ces instances et l’indépendance des médecins du travail et des membres de l’équipe pluridisciplinaire dans l’accomplissement de ces missions.

Les défenseurs de cet article prétendent qu’il faudrait conserver ce mode particulier de paritarisme, au motif, selon les termes du rapport de Mme Payet, que « cette règle découle naturellement des modalités de financement des services de santé, assuré exclusivement par les cotisations des entreprises adhérentes, et de la responsabilité des employeurs en matière de santé et de sécurité des salariés ». Ils oublient que celui qui paie est, en l’occurrence, celui qui est à l’origine du risque.

Une telle conception de la santé au travail est des plus préoccupantes. En effet, ne perdons pas de vue que le principe du financement patronal repose sur une réalité : ce sont d’abord et avant tout les salariés qui souffrent d’un travail lui-même de plus en plus malade ; ce sont les salariés qui sont victimes de troubles musculo-squelettiques ou psychosociaux, ou encore de cancers liés à l’inhalation de produits toxiques. Toutes ces maladies affectent leur espérance et leur qualité de vie.

C’est pour cette raison qu’il est légitime que l’employeur assume le financement des mesures de prévention et de protection de la santé des salariés. L’employeur, mes chers collègues, ne doit tirer aucun avantage de cette catégorie particulière que l’on appelle la responsabilité sociale. Ce que vous appelez paritarisme, et qui consacre en fait la prédominance patronale, n’en est pas, et nous ne saurions accepter que la gouvernance des services de santé au travail soit ainsi abandonnée à ceux qui génèrent les risques que ces services sont censés prévenir et réduire.

Pour autant, nous ne considérons pas qu’il faille écarter les employeurs de la gouvernance. Ceux-ci doivent être pleinement associés à la direction des services de santé au travail, car ils sont, à leur manière, en prenant la mesure des besoins et des adaptations à apporter, des acteurs incontournables de la santé au travail.

Ce paritarisme que nous souhaitons instaurer au travers de ces amendements est aussi source de transparence. Cet acharnement à ne pas vouloir entendre nos arguments nous laisse plus que perplexes : qu’a donc à cacher le patronat, qu’il ne veuille pas de cette transparence ? Quel prochain drame, après celui de l’amiante, craint-il que les salariés ne découvrent ? Ne veut-il pas admettre la nécessité de revoir le management dans de trop nombreuses entreprises ? Ne s’agit-il que d’un problème de financement ?

Faire systématiquement présider par un représentant du collège employeurs les conseils d’administration des services de santé au travail et lui octroyer une voix prépondérante, c’est accepter que les missions mêmes des médecins du travail soient toujours définies par les employeurs. C’est aussi prendre le risque de construire une médecine du travail dont les missions ne dépendent que d’intérêts particuliers, et non d’intérêts généraux.

Notre refus d’une telle perspective nous conduira à présenter un amendement de réécriture de l’article et à voter contre celui-ci si vous refusez de retenir une conception plus classique, mais surtout plus juste, du paritarisme.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 9 est présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 45 est présenté par M. Vanlerenberghe.

L'amendement n° 49 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Bockel et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622 -11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales :

« 1° de représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;

« 2° de représentants des salariés d'entreprises adhérentes désignées par des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

« Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge.

« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

« Il doit être en activité.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 9.

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction qui avait été adoptée à une très large majorité par le Sénat lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites. Ce consensus est d’autant plus significatif qu’un tel cas de figure a été rare au cours de l’examen de ce texte ! Il est donc vraiment regrettable que les auteurs de la proposition de loi, soumis à on ne sait quelle influence, ne l’aient pas maintenue…

Le texte que nous avions adopté était à la fois juste et astucieux, ce qui témoigne sans doute de la sagesse et de l’expérience de la Haute Assemblée.

Pourquoi était-il juste ? Parce qu’il instaurait un vrai paritarisme. Le conseil d’administration du service de santé au travail doit être composé à parts égales, cela n’est pas contesté, de représentants des employeurs et des entreprises adhérentes et de représentants des salariés. Il y va de l’intérêt des salariés et des employeurs, de la vitalité du dialogue social, et c’est un gage d’équilibre et d’efficacité.

Afin que ce paritarisme soit vraiment assuré, la présidence du service de santé au travail doit revenir alternativement à un représentant des employeurs et à un représentant des salariés.

Pourquoi ce qui s’applique dans tant d’organismes paritaires à l’échelle nationale, comme l’assurance chômage, qui manipule des milliards, ne pourrait-il valoir pour des services de médecine du travail ? Je soumets cette question, mes chers collègues, à votre sagacité. C’est pour nous une affaire de bon sens et de justice.

Pourquoi le dispositif que nous avions adopté est-il astucieux ? Parce qu’il permet d’assurer, comme dans d’autres organismes d’une grande importance, par exemple les prud’hommes, une véritable parité et une vraie transparence, en confiant aussi la fonction de trésorier alternativement à un représentant des employeurs et à un représentant des salariés. Nul d’entre nous n’ignore que les services de médecine du travail ne sont pas tous réputés pour leur transparence financière…

Il est donc primordial de faire en sorte que la transparence de la gestion et de l’organisation des services de santé interentreprises soit totale. Si certaines pratiques condamnables existent, le moment est venu d’y mettre un terme, justement en instaurant un réel paritarisme. Nous en avons l’occasion, et surtout le devoir. Rappelons-nous les drames et les scandales sanitaires survenus ces dernières années, notamment en matière de maladies professionnelles.

Lorsque nous avions auditionné M. Woerth dans le cadre de la mission d’information sur le mal-être au travail, il s’était déclaré favorable au paritarisme.

Lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, nous avions réussi, après de longs débats, à nous mettre pratiquement tous d’accord sur ce système paritaire, avec exercice par alternance des fonctions de président et de trésorier par des représentants des employeurs et des représentants des salariés. La commission mixte paritaire est revenue sur ce point, essentiellement à l’instigation des députés.

Mes chers collègues, je vous en conjure : restons fidèles à nous-mêmes ! Nous avions voté, lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, l’instauration de ce paritarisme ; aujourd’hui, nous devons réitérer ce vote. Nos collègues députés adopteront ensuite, le cas échéant, une autre opinion, mais, pour notre part, affirmons cette capacité d’innovation qui est la force du Sénat. Sur cette question de l’organisation de la médecine du travail, nous sommes véritablement en phase avec la société !

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l'amendement n° 45.

Comme cela a été dit, il s’agit de revenir au texte adopté à une très large majorité par le Sénat lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites. Il tend à établir une véritable parité et des modalités d'organisation gages d'équilibre et d'efficacité. Nous demandons que les fonctions de président et de trésorier soient assumées en alternance par des représentants des employeurs et par des représentants des salariés, afin de garantir une véritable cogestion paritaire des services de santé au travail.

L'amendement n° 49 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 31, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales :

« 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes,

« 2° De représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

« 3° Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge.

« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

« Il doit être en activité.

« Les modalités d'application de cet article sont déterminées par voie réglementaire. »

La parole est à M. Guy Fischer.

Nous proposons une réécriture de l’article 3, relatif à la gouvernance des services de santé au travail. En effet, aux termes de la rédaction actuelle de cet article, il revient au président du conseil d’administration du service de santé au travail, et presque à lui seul, de définir les objectifs et les missions de ce dernier.

Nous sommes, pour notre part, convaincus qu’en revenant à la conception traditionnelle du paritarisme, où personne ne détient durablement une position dominante, nous ferions progresser la médecine du travail dans son ensemble.

Nous proposons donc d’instaurer un système où les représentants des salariés et ceux des employeurs exerceraient alternativement la présidence et la trésorerie du service de santé au travail. Il en découlerait la suppression de la voix prépondérante accordée au président du conseil d’administration.

Ce partage des deux principales responsabilités, la direction et la gestion financière, entre les représentants des employeurs et ceux des salariés nous semble de nature à favoriser l’émergence de consensus, débouchant sur des mesures durables. De plus, en supprimant la voix prépondérante du président, nous éviterons que chaque alternance donne lieu au « détricotage » méthodique de ce que le prédécesseur a fait.

La rédaction que nous proposons permettra d’insuffler une nouvelle dynamique à la gouvernance de la médecine du travail : celle de la co-élaboration. Avouez que cela vaut mieux que l’opposition systématique ou la suspicion permanente !

D’ailleurs, d’autres instances paritaires fonctionnent – et très bien ! – sur ce mode : je pense, bien sûr, aux prud’hommes ; personne n’aurait aujourd’hui l’idée d’accorder au représentant des employeurs une voix prépondérante lors des délibérations ! Il en va de même pour les services de santé au travail en milieu rural : pourquoi ce qui est bon pour les salariés agricoles ne le serait-il pas pour les autres salariés ?

Dans sa grande sagesse, la commission est revenue à la rédaction initiale du texte, en s’appuyant sur la position adoptée par le rapporteur du projet de loi portant réforme des retraites, M. Dominique Leclerc, qui avait lui-même, suite aux nombreuses auditions menées au titre de sa fonction mais aussi dans le cadre de la mission d’information sur le mal-être au travail, proposé d’inscrire dans la loi ce mode de gestion paritaire.

Mes chers collègues, je vous invite donc à rejoindre la commission et à adopter ces amendements tendant à rétablir un véritable paritarisme !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements tendent à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture du projet de loi portant réforme des retraites, s’agissant de la gouvernance des services de santé interentreprises.

La commission a émis hier un avis favorable sur ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable, car j’estime que s’en tenir à la position adoptée par la commission mixte paritaire permettrait d’aboutir plus rapidement à une réforme très attendue et tout à fait nécessaire !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Il faut bien comprendre que nous sommes ici dans un cadre tout à fait différent de celui de la justice prud’homale. Ce qui est en jeu, c’est avant tout la responsabilité des employeurs. La question du financement n’est pas prépondérante à mon avis. Je pense sincèrement que la position adoptée par la commission mixte paritaire est la plus équilibrée.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 9 et 45.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 143 :

Nombre de votants319Nombre de suffrages exprimés316Majorité absolue des suffrages exprimés159Pour l’adoption160Contre 156Le Sénat a adopté.

La soirée commence bien ! Il y a une justice !

En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé et l'amendement n° 31 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 50 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Bockel et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l’amendement n° 10.

Au travers de cet article, il s’agit en fait de revenir au projet pluriannuel et à la définition de priorités dans le cadre de contrats d’objectifs et de moyens.

Par rapport au projet de loi portant réforme des retraites, cet article, dans sa nouvelle rédaction, présente l’avantage de rendre sa place à la commission médico-technique, en supprimant la commission de projet. Mais pour lui confier quelle tâche ? Celle de définir des priorités d’action.

Or la santé des travailleurs est, comme la République, une et indivisible. L’adaptation à l’insuffisance chronique des moyens et aux réalités locales et la priorisation sont des notions qui, par définition, lui sont contraires.

Comment pourra-t-on exiger de la commission médico-technique qu’elle se livre à ce travail ? Cette question rejoint en réalité celle de l’indépendance réelle des médecins du travail et des membres de l’équipe pluridisciplinaire. S’ils ne bénéficient pas d’une protection efficace, comment pourront-ils résister aux pressions qu’ils subiront lorsqu’on leur demandera de cautionner des réductions de moyens ou de se consacrer en priorité à certaines missions, au détriment d’autres ?

Par ailleurs, le projet de loi portant réforme des retraites prévoyait la possibilité de lancer des appels d’offres pour l’exercice de certaines missions que le service de santé au travail ne peut assurer. Or cette disposition ne figure plus dans la proposition de loi. Que peut nous dire le Gouvernement sur ce point ? Cette mesure va-t-elle réapparaître ? Les considérations financières ne risquent-elles pas d’être prépondérantes, ce qui serait contraire à l’éthique de la médecine, particulièrement de la médecine du travail, les salariés étant en situation de dépendance ?

À cet égard, il ne me paraît pas inutile de répéter ce que j’ai dit lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, puisqu’un autre ministre était alors au banc du Gouvernement. Je n’avais obtenu aucune réponse ; j’espère qu’il en ira autrement aujourd’hui.

Nous avons déjà pu voir, dans l’administration du travail, à quoi aboutit le système des priorités d’action définies dans le cadre d’un projet pluriannuel : faire au mieux avec des moyens réduits au minimum.

Ainsi, au lieu de réaliser des missions de contrôle dans les entreprises pour faire respecter le droit et assurer la sécurité des salariés, l’inspection du travail se trouve souvent transformée en un sympathique organe de conseil aux employeurs, amené à faire aussi de la prévention, pour éviter des contentieux à ces derniers.

Les contrôles ne sont plus programmés qu’en fonction de priorités diverses. La recherche d’ateliers clandestins, en soi louable, a ainsi pu être érigée en priorité, étant bien entendu que les ateliers clandestins sont peuplés de travailleurs étrangers…

La médecine du travail ne doit pas se voir soumise à de telles manipulations. Elle court un danger analogue, qui est tout aussi grave.

Aujourd’hui, les médecins bénéficient d’une telle indépendance, dans le cadre de leurs visites, qu’il leur arrive de déclarer l’origine professionnelle d’une pathologie. Il leur arrive de signaler le dépassement de seuils en matière de bruit ou d’exposition aux produits CMR – cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Il faudrait donc, selon certains, modifier leur cadre d’activité, pour les transformer en animateurs et en « préventeurs », qui participeront, avec des sous-traitants privés, à l’élaboration de projets, à la détermination de priorités, en fonction de contrats d’objectifs assortis de moyens réduits.

On ne sait si la santé et la sécurité au travail y gagneront. En revanche, le regroupement des services qui s’opère déjà, la limitation du nombre de médecins et la gestion de la pénurie que cet article vise à mettre en œuvre témoignent que la mutation des services de santé au travail au profit des finances des employeurs est en marche !

L’amendement n° 50 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 10 ?

J’éprouve quelques difficultés à suivre la logique des auteurs de cet amendement, qui demandent la suppression de l’article 4 tout en se déclarant favorables à la commission médico-technique, laquelle existe déjà aujourd’hui et est chargée de formuler des propositions sur les priorités d’action.

J’estime que programmer les actions du service de santé au travail dans un cadre pluriannuel est tout à fait positif et pertinent.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

L'amendement n° 32, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

La même section 2 est complétée par un article L. 4622-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-12. - Est constitué au sein de chaque service de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique qui a pour mission de formuler des propositions quant aux actions à mener dans les entreprises pour éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

« Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique et après avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, lorsqu'il existe, un projet de service pluriannuel qui définit les missions du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration. »

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

L’article L. 4622-12 du code du travail, tel qu’il résulterait de l’adoption de cet article, tendrait à demander à la commission médico-technique interne aux services de santé interentreprises d’élaborer un projet de service pluriannuel définissant les priorités d’action.

Nous ne sommes pas opposés à ce qu’un plan pluriannuel définisse les missions des services de santé au travail dès lors que cette définition est l’œuvre d’une direction réellement paritaire et que ce plan est de nature à intégrer la totalité des missions dévolues aux services de santé au travail.

Ce caractère pluriannuel pourrait d’ailleurs être synonyme de stabilité, pour les professionnels comme pour les salariés, à condition que l’on cesse de vouloir réduire la préservation de la santé au travail à des priorités définies dans les conditions contestées que l’on connaît actuellement, avec une prédominance des représentants des employeurs sur ceux des salariés.

Définir des priorités dans un monde du travail en évolution et au sein duquel les souffrances et les pathologies mutent également, c’est courir le risque de ne pas prendre la mesure de celles-ci et de ne pas répondre aux besoins des salariés en matière de santé. Appliquer ce principe à la médecine du travail pourrait faire obstacle à la détection de risques encore insuffisamment mesurés ou inconnus. C’est d’ailleurs grâce à la formation continue des médecins et à la veille permanente qu’ils assurent que les récentes affaires sanitaires ont pu être révélées.

Nous craignons fort que la limitation de l’action des services de santé au travail à des priorités ne soit en réalité qu’une mesure comptable, destinée à gérer la pénurie de médecins en concentrant leurs missions ou à réduire les coûts de cette médecine, que certains employeurs estiment trop importants. Bref, nous redoutons que la santé des salariés ne soit sacrifiée, au nom de principes n’ayant rien à voir avec la santé publique.

Par cohérence avec nos positions et les amendements que nous avons déjà présentés, nous préconisons de confier à la commission médico-technique le soin de formuler des propositions quant aux actions à mener dans les entreprises pour éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

Quel est l’avis de la commission ?

La nouvelle rédaction proposée au travers de cet amendement est redondante avec celle de l’article de portée générale sur les missions des services de santé au travail.

En outre, en quoi les CHSCT des services de santé au travail, mentionnés au second alinéa, peuvent-ils apporter une valeur ajoutée aux commissions médico-techniques pour la définition des missions ?

De surcroît, il faut rappeler que les missions des services de santé au travail sont définies par la loi, et non par ces services eux-mêmes.

En conséquence, l'avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

Je mets aux voix l'article 4.

L’article 5 demeure supprimé.

L'amendement n° 33, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les médecins du travail

par les mots :

les membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail

La parole est à Mme Annie David.

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai conjointement les amendements n° 33, 34 et 35, qui, s’ils se rapportent à des articles différents, ont le même objet.

Je vous en prie, ma chère collègue.

Nous entendons, par ces amendements, compléter les dispositifs des articles 5 bis, 5 ter et 5 quinquies, introduits dans le texte par la commission des affaires sociales sur l’initiative de Mme le rapporteur, avec notre soutien.

Ces nouveaux articles renforcent les garanties accordées aux médecins du travail en cas de rupture de leur contrat de travail ou de transfert de leur activité.

Je partage pleinement l’analyse de Mme Payet, qui juge très importantes les mesures de protection prévues dans ces articles, destinées à « permettre d’éviter des transferts constituant des sanctions déguisées à l’égard de médecins du travail ».

Si nous sommes convaincus que ces dispositions sont indispensables pour protéger l’indépendance des médecins du travail, nous le sommes tout autant que, par parallélisme des formes, il convient de protéger de la même manière l’ensemble des membres de l’équipe pluridisciplinaire.

En effet, le directeur du service de santé au travail interentreprises sera chargé de mettre en œuvre, en lien avec l’équipe pluridisciplinaire et sous l’autorité du président, les actions approuvées par le conseil d’administration dans le cadre du projet pluriannuel. Autant dire que c’est bien toute l’équipe pluridisciplinaire qui est placée dans une situation de dépendance, y compris économique et disciplinaire, à l’égard du président du conseil d’administration.

En conséquence, il serait légitime d’apporter à ses membres la même protection que celle qui est accordée aux médecins du travail. Tel est précisément le sens de ces trois amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements tendent en effet à élargir le statut de salarié protégé dont bénéficie le médecin du travail à l’ensemble des membres de l’équipe pluridisciplinaire.

Une telle extension me semble contreproductive ; elle risquerait d’empêcher le développement nécessaire de la pluridisciplinarité. La procédure d’autorisation administrative de licenciement est lourde et sa mise en œuvre doit être limitée à des situations particulières.

En conséquence, l'avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire n’ayant pas les mêmes prérogatives, on ne peut pas leur accorder exactement la même protection qu’au médecin du travail.

En conséquence, l'avis est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

Je mets aux voix l'article 5 bis.

L'amendement n° 34, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'un médecin du travail

par les mots :

d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail

Cet amendement a déjà été défendu ; la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 5 ter.

L'amendement n° 35, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'un médecin du travail

par les mots :

d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail

Cet amendement a déjà été défendu, et a reçu un avis défavorable tant de la commission que du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 5 quinquies.

L'amendement n° 11, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les intervenants en prévention des risques professionnels et les infirmiers, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5.

De même, la rupture avant l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée en raison d'une faute grave ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Nous avons déjà évoqué la nécessité de protéger les intervenants en prévention des risques professionnels, mais je souhaiterais interroger M. le ministre sur la situation spécifique des infirmiers.

La pluridisciplinarité conduira de plus en plus les personnels infirmiers à réaliser des actes médicaux. Il paraît donc nécessaire que ces personnels bénéficient d’une protection contre les licenciements abusifs.

Nous ne sommes pas les seuls à faire cette proposition : elle figure en toutes lettres dans le rapport de MM. Dellacherie, Frimat et Leclercq, pour qui « l’indépendance technique des infirmières santé travail, qui, pour deux tiers d’entre elles, travaillent dans les entreprises et ne dépendent pas d’un service de santé au travail, serait en outre garantie par l’attribution du statut de salariées protégées ».

Ce rapport précise que cette garantie statutaire devrait d’abord profiter à celles qui réalisent des actes médicaux par délégation expresse du médecin du travail.

Est d’abord clairement explicité ce qu’il faut entendre désormais par pluridisciplinarité : la pratique d’actes médicaux par délégation. Cela implique que si le médecin conserve une responsabilité, l’infirmier ou l’infirmière risque fort de voir la sienne mise en cause pour des actes médicaux qu’il aura, en pratique, réalisés seul, dans l’entreprise ou le SST. Une formation qualifiante devrait donc être mise en place d’urgence.

Est ensuite précisé que cette nouvelle pratique de ce que l’on ne peut plus nommer la médecine du travail appelle une protection spécifique des personnels non médicaux qui vont exercer par délégation.

Deux problèmes vont, en effet, se poser à ces personnels : premièrement, la mise en cause de leur responsabilité professionnelle au titre d’éventuelles conséquences dommageables des actes pratiqués, parfois sans la formation nécessaire ; deuxièmement, leur mise en cause par la direction du service de santé au travail, que ce soit sur une initiative interne ou sur réclamation d’un employeur.

En toute hypothèse, des contentieux vont survenir. Les personnels non-médecins vont se trouver exposés sans bénéficier de la même protection que les médecins, alors qu’on leur demandera d’accomplir des tâches qui étaient exclusivement dévolues à ceux-ci auparavant.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement rejoint les amendements présentés précédemment. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Je profite de cette occasion pour évoquer une situation concrète observée dans le département du Rhône.

Les Hospices civils de Lyon, pour se mettre en conformité avec la législation en vigueur, viennent de supprimer une prime qui était versée depuis des lustres aux personnels infirmiers pour compenser la pénibilité du travail de nuit.

On me rétorquera sans doute qu’il est nécessaire de respecter la loi, mais fallait-il pour autant en arriver à cette situation ubuesque ? Ces personnels voient leur pouvoir d’achat diminuer et sont logiquement démotivés. À quoi bon travailler de nuit s’il n’y a plus aucune contrepartie, même si les motivations ne sont pas uniquement pécuniaires ?

Je tenais à évoquer ce problème devant vous, monsieur le ministre, car il mérite d’être étudié de près. Je crois d’ailleurs vous avoir déjà interrogé par écrit sur cette question.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Comment ces personnes seront-elles protégées, monsieur le ministre ? Elles vont agir par délégation du médecin, sans bénéficier des mêmes protections que celui-ci. Si on ne les met pas à l’abri des pressions des employeurs, on risque d’assister à un tarissement des vocations. Si vous voulez vraiment que les équipes pluridisciplinaires se mettent en place et fonctionnent bien, il faut accorder une protection aux personnels paramédicaux. On peut imaginer d’autres solutions que celle que nous proposons, mais je m’étonne que vous en ayez rejeté le principe de façon quelque peu abrupte.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Godefroy, qui peut émettre un avis ayant force obligatoire ? Le médecin du travail, et lui seul. Les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire interviennent dans une logique de conseil et, à ce titre, ils ne sont pas aussi exposés que le médecin. Si l’on vous suivait, on pourrait aussi s’interroger sur la responsabilité des personnels administratifs des services de santé au travail.

C’est le médecin qui engage éventuellement sa responsabilité et qui pourrait se voir reprocher un certain nombre de choses. Les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire ne sont pas aussi exposées et ne courent pas les mêmes risques, voilà pourquoi on ne peut pas leur étendre la protection dont bénéficie le médecin.

Par ailleurs, monsieur Fischer, sauf erreur de ma part, le dossier que vous avez évoqué ne m’est pas parvenu. En tout état de cause, je veillerai à ce qu’une réponse vous soit apportée.

Merci !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 36 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour présenter l’amendement n° 12.

Monsieur le ministre, nous souhaitons obtenir de votre part les réponses qui n’ont pas été apportées, en octobre, à nos arguments en faveur de la suppression de cet article 6, dont le dispositif nous paraît dangereux en ce qu’il comporte des dérogations au droit commun de la médecine du travail.

Ces dérogations concernent quatre professions : les intermittents du spectacle, les mannequins, les salariés des particuliers employeurs et les voyageurs, représentants et placiers, les VRP. Ces salariés n’ont pas accès à la médecine du travail lorsqu’ils travaillent de manière fractionnée.

Des négociations de branche sur le thème de la santé au travail étaient en cours, en octobre, pour ces quatre professions. L’article 6 a donc pour objet de donner une base légale aux résultats de ces négociations, qui pourraient aboutir à des dérogations.

Faut-il anticiper des dérogations, ce qui nous paraît être le choix de la facilité, ou s’efforcer de faire accéder les salariés en question au droit commun de la médecine du travail ?

La réponse est, pour nous, évidente. Ces professionnels connaissent des difficultés qui peuvent conduire au développement de troubles spécifiques.

Je pense, par exemple, à l’anorexie et à l’usage des coupe-faim chez les mannequins, aux troubles psychosociaux liés au stress dû à la précarité, aux déplacements incessants, à l’obligation de résultats, souvent impossible à satisfaire, pour les agents commerciaux. Tout cela peut conduire à développer des addictions ou des tendances autodestructrices.

Ce sont précisément les spécificités de ces professions, en termes notamment de précarité et de travail fractionné, qui justifient l’application du droit commun, voire de mesures renforcées. Il faut notamment que ces travailleurs bénéficient régulièrement d’un examen par un médecin du travail, et non par un médecin non spécialiste. La spécificité des risques encourus justifie pleinement qu’ils ne soient pas les premières victimes de la gestion de la pénurie.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 36.

Cet article tend à permettre, pour certaines professions, que des accords de branche puissent déroger au droit commun de la protection de la santé au travail des salariés, au motif contestable, selon nous, que l’activité professionnelle des salariés en question les écarte déjà de la médecine du travail.

Cette réponse n’est naturellement pas satisfaisante.

C’est une avancée !

Soit la santé au travail est un droit indiscutable accordé à tous les salariés, quelles que soient ses modalités d’application, soit ce n’en est pas un, et vous devez alors avoir le courage de dire que, à vos yeux, la santé de certains salariés a moins d’importance que celle des autres.

Pour notre part, nous considérons que les principes définis à l’article 1er de cette proposition de loi doivent être d’application universelle, sans aucune dérogation.

Lors du premier examen de ces dispositions, c’est-à-dire à l’occasion de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, mon collègue Jean-Pierre Godefroy avait illustré son argumentation en prenant l’exemple des mannequins.

Pour ma part, je m’attacherai à la situation des VRP. Ces derniers sont, on le sait, soumis à des contraintes importantes : culture du résultat, rémunérations variables, autonomie non contrôlée, pressions multiples des clients et des dirigeants. Les VRP figurent aujourd’hui parmi les premières victimes de ce qu’il est convenu d’appeler les troubles psychosociaux. À cela, il convient d’ajouter l’isolément des salariés, le morcellement des horaires, bref un sentiment de solitude face à la tâche à accomplir. Et je ne parle pas des troubles physiques, résultant des troubles psychiques que je viens de mentionner, mais aussi de la position assise prolongée liée à de longs temps de conduite.

On le voit, les VRP méritent bien de pouvoir accéder, comme les autres salariés, à la médecine du travail. Or, le dispositif de l’article 6 se fonde précisément sur les causes de la dégradation de leur santé pour les en écarter.

Il en va de même pour les intermittents du spectacle, qui comptent parmi les salariés les plus précaires. Les priver de l’application des articles 1er à 5 au motif que leur précarité rendrait difficiles des rencontres régulières avec les équipes pluridisciplinaires n’est ni sérieux ni souhaitable au regard des enjeux de santé publique.

Enfin, consciente de cette situation, Mme le rapporteur apporte un argument supplémentaire, relatif à la phase de négociation dans ces secteurs d’activité. Sans préjuger des conclusions de celle-ci, nous pourrions décider de placer ces salariés, jusqu’à l’adoption d’un éventuel accord, sous la protection du régime de droit commun. C’est ce que nous proposons.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

Aujourd’hui, certaines professions sont très mal suivies par la médecine du travail. Cet article vise à remédier à cette situation, en prévoyant notamment un suivi spécifique par un médecin d’une autre spécialité ayant bénéficié d’une formation appropriée.

La France est l’un des rares pays à attribuer une sorte de monopole aux médecins du travail, ce qui est peut-être un héritage de notre histoire économique, avec le développement, au xixe siècle, des « médecins d’usine ». Or, ce modèle trouve ses limites avec les nouvelles formes d’emploi, et je ne crois pas que les pays dotés d’une autre organisation soient dans une situation catastrophique en termes d’accidents du travail ou de prévention des risques professionnels.

En conséquence, cet article visant à permettre d’expérimenter de nouvelles méthodes est important. Il s’agit d’une des solutions à mettre en œuvre face à la crise actuelle de la médecine du travail.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Grâce à ces dispositions conventionnelles, le salarié pourra choisir un service de santé au travail proche de chez lui, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Je déplore que l’on exclue un certain nombre de catégories de salariés de la médecine du travail.

J’entends bien les arguments de Mme le rapporteur : on peut parfaitement imaginer un mode de suivi différent. Cela étant, pour certaines professions, on pourrait, me semble-t-il, recourir à une médecine du travail de branche.

Évoquer le cas des mannequins fait un peu sourire, mais que l’on exclue cette profession du champ de la médecine du travail m’inquiète beaucoup.

C’est exactement le contraire !

En effet, une maladie professionnelle dramatique fait des ravages dans ce milieu : l’anorexie. Le rapport très documenté de ma collègue Patricia Schillinger sur cette pathologie met en pleine lumière les dangers courus par les personnes concernées.

Notre pays se grandirait si, comme certains autres, il fixait pour le mannequinat des normes minimales, afin de protéger ces hommes et ces femmes exposés aux excès d’un univers médiatisé.

Il y a là un véritable problème de santé publique. L’anorexie n’est pas une maladie banale, tant s’en faut. Il me semble que la médecine du travail aurait un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre ce fléau, et je regrette vivement qu’une telle profession, parmi d’autres, n’en relève pas.

La parole est à M. le ministre.

On compte environ 3 000 mannequins dans notre pays. S’agissant de l’anorexie, j’ai été à l’origine, lors de mon premier passage au ministère de la santé, de la création d’un groupe de travail sur la représentation du corps, notamment dans les médias et le monde de la mode.

Grâce au renvoi à des dispositions conventionnelles, il sera demain possible de mettre en place un service de santé au travail dédié, comme il en existe aujourd'hui pour les artistes et les intermittents. La situation que vous pointez du doigt est une réalité : est-ce parce qu’un tel service n’existe pas encore ? Je ne suis pas persuadé que ce soit la seule raison, mais ce texte permettra de répondre à votre souhait.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 12 et 36.

L'amendement n° 37, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

dix-huit

par le mot :

douze

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Sur l’initiative de Mme le rapporteur, la commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à préciser que, passé un délai de dix-huit mois sans que les partenaires sociaux soient parvenus à un accord, l’État aura toute légitimité à agir par décret.

Cette précision est naturellement importante puisque, en son absence, les salariés des secteurs concernés auraient pu se trouver privés d’accès à la médecine du travail jusqu’à la conclusion d’un accord, avec le risque que les négociations n’aboutissent pas.

Toutefois, nous considérons que ce délai de dix-huit mois est trop important. C’est la raison pour laquelle nous proposons de le ramener à douze mois, afin d’éviter que les salariés ne soient privés trop longtemps de leur droit à la médecine du travail.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable. Un délai de douze mois est en effet suffisant quand plusieurs négociations ont déjà commencé depuis plusieurs mois.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Un délai de douze mois me semble un peu court. Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Merci !

Je mets aux voix l'amendement n° 37.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

L’alinéa 11 de l’article 6 est lourd de dangers pour la médecine du travail.

La situation démographique, l’absence de solution autre que la gestion de la pénurie avec des contrats d’objectifs et –surtout – de moyens et des priorités qui ne seront jamais que la révélation des urgences, amènent à s’inquiéter pour l’avenir.

D’une part, on ne peut que souhaiter que le recours à des médecins non spécialisés n’aboutisse pas à faire subir un préjudice aux travailleurs qu’ils examineront.

D’autre part, il est bien évident que cette déspécialisation va dans le sens d’une perte de substance sur le plan de la prévention, de la protection des risques, de la détection de pathologies professionnelles. Ce n’est pas faire injure aux médecins généralistes, qui ont de grands mérites par ailleurs encore trop mal reconnus, que de constater qu’ils ne sont pas spécialistes en médecine du travail.

Nous avons déjà dénoncé cette tendance avec force : au travers de cette proposition de loi, on se borne à constater des situations problématiques, sans prévoir les moyens d’y remédier.

En matière de santé et de sécurité, suivre la pente ne peut être la solution.

Il est, en effet, tentant de choisir la facilité en s’appuyant sur un rapport qui indiquerait opportunément que le recours à des médecins non spécialisés n’a pas entraîné de catastrophe. Il serait alors facile d’en déduire que l’on peut continuer à abaisser la fréquence des visites médicales périodiques et même confier à des non-spécialistes la possibilité d’effectuer ces visites. Ainsi, on pourrait laisser en l’état la formation en médecine du travail, déjà réduite à la portion congrue. On pourrait également ne pas modifier le nombre de places de médecins du travail ouverts, voire réduire encore les heures de formation et le nombre de postes. Le projet sous-jacent d’un certain patronat serait alors mis en œuvre !

On limite ainsi l’exercice de la médecine du travail à la présence d’experts chargés d’animer, pour reprendre les termes de certains amendements, les services de santé interentreprises. Mais, surtout, les médecins du travail ne doivent pas aller dans les entreprises pour y examiner les salariés, observer les conditions de travail réelles et constater les dégâts qui en résultent pour les travailleurs.

On retrouve ici une vieille obsession : aucune personne, aucun organisme ou autorité indépendante de l’employeur ne peut pénétrer dans l’entreprise et parler avec les salariés, au risque de mettre en cause si peu que ce soit, fût-ce pour des raisons de santé publique, le pouvoir de l’employeur, un pouvoir que certains rêvent comme une toute puissance absolue. Nous l’avons encore constaté lors de la discussion du texte relatif au dialogue social dans les très petites entreprises, qui avait pourtant recueilli l’assentiment des patrons de petites entreprises : les plus dogmatiques l’ont emporté, ce qui est bien regrettable !

L’alinéa 11 de l’article 6 est donc extrêmement dangereux en ce qu’il porte en germe un abandon qui se révélera inévitablement, un jour, très préjudiciable à la santé des travailleurs.

Monsieur le ministre, les médecins du travail exercent au moins le tiers de leur activité en entreprise. Comment faire pour que les médecins généralistes y passent eux aussi une partie de leur temps ? Ces généralistes auront-ils une formation en entreprise ? De quelle manière s’organisera-t-elle ? Devront-ils quitter leur cabinet ? Ou admet-on d’ores et déjà qu’ils ne suivront aucune formation dans l’entreprise et ne feront aucune visite sur le terrain ?

Dans cette hypothèse, ils n’auraient aucune connaissance des lieux de travail, des machines utilisées, ni des conditions de travail ! L’on prendrait alors le risque de dévoyer la médecine du travail. De plus, un tel choix serait contraire aux principes qui guident la médecine du travail. On a toujours considéré que le médecin du travail doit passer un temps minimum dans l’entreprise, la connaître afin de pouvoir établir un diagnostic sérieux et formuler des recommandations pertinentes.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

L'amendement n° 38, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 12 mois après l'adoption de la présente loi, un rapport portant sur les différentes manières de revaloriser la médecine du travail afin de la rendre plus attractive et répondre au déficit démographique à venir.

La parole est à Mme Annie David.

L’alinéa 11 de l’article 6 reprend in extenso l’amendement déposé par notre collègue Dominique Leclerc lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, et adopté par notre assemblée : il prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur l’évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail.

Pour notre part, nous l’avions indiqué lors de ce débat, nous sommes opposés à l’idée que des médecins non spécialisés se substituent à des médecins du travail, car ils ne disposent pas de l’ensemble des éléments spécifiques à l’exercice de la santé au travail, et je rejoins en cela les arguments qui viennent d’être développés par notre collègue Jean-Pierre Godefroy.

En effet, un médecin du travail est un spécialiste. J’en veux pour preuve le nombre de médecins généralistes qui, par manque d’informations spécifiques, n’ont pas pu faire le rapprochement entre une pathologie de leurs patients et leur activité professionnelle, notamment pour ceux qui travaillaient dans les chantiers de réparation navale où l’amiante était couramment utilisé.

Le recours à des médecins généralistes constitue un pis-aller, et toute évaluation dans un contexte de pénurie aussi important que celle que l’on connaît actuellement ne pourrait qu’être positive, à court terme du moins, puisqu’elle pourrait accréditer la thèse selon laquelle l’ensemble des missions qui sont actuellement dévolues aux médecins du travail pourraient être confiées à des médecins généralistes, enterrant ainsi l’idée même d’une médecine spécialisée, dédiée à la santé des salariés.

C’est pourquoi nous proposons que le Gouvernement remette un rapport portant sur les différentes manières de revaloriser la médecine du travail afin de la rendre plus attractive et de répondre au déficit démographique à venir, plutôt que d’accepter la pénurie.

Mme la rapporteur a indiqué tout à l'heure que les médecins du travail avaient, en quelque sorte, un monopole en matière de santé au travail. Mais il est parfaitement normal que ce soient eux qui s’occupent de la santé au travail, puisque, je le rappelle, ils ont suivi, après leurs études généralistes, une spécialité en médecine du travail.

L'amendement n° 55, présenté par Mme Payet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

au huitième alinéa de

par le mot :

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 55 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 13 et 38.

L’amendement n° 55 vise à corriger une erreur de référence.

Sur l’amendement n° 13, dans la mesure où je suis favorable à l’expérimentation, je ne puis bien évidemment que souhaiter la présentation d’un rapport sur l’évaluation qui en découlera. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

L’amendement n° 38 est très proche de l’amendement n° 1 rectifié, du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel après l’article 8, prévoyant que le Gouvernement remette un rapport sur la valorisation de la spécialité de la médecine du travail. Dans la mesure où l’adoption de l’amendement n° 38 supprimerait un autre rapport qui nous semble important, la commission souhaite son retrait au bénéfice de l’amendement n° 1 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 13 et 38 et favorable à l’amendement n° 55.

Madame David, je tiens à préciser que le rapport que vous avez demandé a été remis au Gouvernement, en 2010, par MM. Dellacherie, Frimat et Leclercq.

Mme Annie David. Il suffit de demander !

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

Madame David, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?

M. le ministre vient de me faire parvenir une copie du rapport La santé au travail. Vision nouvelle et professions d’avenir. Propositions pour des formations et un réseau de recherche en phase avec les missions. Je n’ai bien évidemment pas le temps de vérifier si la demande que j’avais formulée est satisfaite, mais je fais confiance à M. le ministre et je retire l’amendement.

Je vous remercie de votre confiance, madame David !

L'amendement n° 38 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 55.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

Monsieur le président, avec votre accord, mon intervention sur l’article vaudra défense de l’amendement n° 39.

J’en prends acte, mon cher collègue !

Le dernier alinéa de cet article prévoit que les conventions qui portent sur des opérations courantes ou conclues à des conditions usuelles font l’objet d’une simple communication au président et aux membres du conseil d’administration, à l’instar de ce qui se pratique actuellement en matière de droit commercial et des sociétés. Mais l’application de ce principe a donné une coloration commerciale à l’organisation de la santé au travail, ce qui ne peut que nous déplaire.

Le principe même de l’existence de telles conventions, notamment à vocation financière entre l’entreprise et le service de santé au travail, nous semble être l’écho de la logique qui sous-tend l’ensemble de cette proposition de loi : les services de santé au travail ne seraient que des exécutants des employeurs recourant à leurs services.

Cela nous inquiète, car la protection de la santé des salariés ne nous semble pas relever d’une simple relation commerciale. Il devrait naturellement y avoir une dimension « santé publique », qui justifierait une véritable participation de l’État, qui est malheureusement bien absent.

C’est, pour nous, la démonstration que par cette proposition de loi, qui place les services de santé au travail sous l’emprise du patronat, on conçoit aujourd’hui la médecine du travail non plus comme un outil de protection des salariés, mais comme un domaine marchand à explorer.

Ce constat nous a d’ailleurs conduits à nous interroger sur l’opportunité de déposer un amendement de suppression de cet article, lequel n’aurait malheureusement pas permis d’endiguer cette dérive. De même, nous avons considéré que la suppression de l’article 7 aurait supprimé de facto la possibilité pour les membres du conseil d’administration d’être informés et de se prononcer sur ces conventions. Or, du fait de la gestion paritaire que vous souhaitez imposer, et qui laisse perplexe quant aux motivations réelles du patronat sur son manque de transparence, il ne nous est pas apparu opportun de supprimer le seul élément de contrôle dont disposent les représentants des salariés.

Aussi, en lieu et place d’un amendement de suppression, nous proposons que la règle de la voix prépondérante du président ne s’applique pas, afin d’assurer en la matière un véritable paritarisme, seul capable d’éviter que ne se développent de telles dérives.

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Bockel et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 54, présenté par Mme Payet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

général, l'un de ses directeurs généraux délégués

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

général, l'un des directeurs généraux délégués

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 39, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La règle de la voix prépondérante du Président ne s'applique pas aux dispositions visées aux trois premiers alinéas de cet article. En cas d'égalité des voix du conseil d'administration, de nouvelles négociations sont engagées.

La parole est à M. Guy Fischer.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 39 ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 54 et 39 ?

Le Gouvernement est favorable aux deux amendements.

M. Guy Fischer. Voilà qui n’est pas mal !

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est même mieux que pas mal, monsieur Fischer !

Je mets aux voix l'amendement n° 54.

Je mets aux voix l'amendement n° 39.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Blandin, M. Godefroy, Mmes Alquier, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de valorisation de la spécialité de médecine du travail dans le cadre des études médicales.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

On ne compte que quatre-vingts étudiants par an pour remplacer les départs à la retraite – ou de guerre lasse – de 6 800 médecins du travail, dont 75 % ont plus de 50 ans, et qui suivent tous plus de 3 000 salariés. Ce n’est pas assez ! Ce taux de renouvellement est même très inquiétant !

La présente proposition de loi est muette sur ce sujet. Les interventions des professionnels de la prévention des risques sont certes complémentaires, mais elles ne sont pas suffisantes.

Face à cette situation de pénurie et à ce manque d’anticipation, il faut « revisiter » le cursus des études de médecine. Tout à l’heure, Mme Annie David a demandé un rapport portant sur une revalorisation générale de la médecine du travail. Pour ma part, je m’attache, plus modestement, à la revalorisation de cette spécialité dans le cadre des études de médecine.

En effet, nous devons en avoir bien conscience, les études de médecine sont plus tournées vers le soin que vers la préservation du capital-santé. On apprend plus à traiter les microbes et les maladies de pléthore que les risques, à gérer les empoisonnements que les contaminations à faible dose. C’est un vrai problème.

Au cours des six ans d’études, seules neuf heures sont consacrées à l’initiation à la médecine du travail. Voilà qui n’est pas de nature à susciter les vocations ! Hormis parmi les fils de médecins du travail ou encore parmi les fils d’ouvriers qui veulent précisément s’engager dans cette voie pour traiter les maladies dont leurs parents ont souffert.

C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement élabore un rapport sur le cursus des études de médecine, en y incluant une sensibilisation à la médecine du travail, voire une formation des médecins généralistes, afin que ces derniers aient aussi une oreille attentive à l’égard de toutes les composantes de la société. J’y insiste, c’est vraiment dans le cadre des études de médecine que nous devons susciter des vocations.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à demander un rapport sur la valorisation de la spécialité de médecine du travail.

Nous l’avons évoqué tout à l’heure, plusieurs rapports existent déjà sur cette question. Certaines propositions formulées dans ces rapports sont reprises dans la présente proposition de loi, mais la majorité d’entre elles relève du pouvoir réglementaire ou des pratiques professionnelles.

Au final, le rapport qu’il est demandé au Gouvernement de présenter couvre un champ dont la plupart des éléments sont aujourd’hui connus. Pour autant, un tel document pourrait fournir des informations actualisées et plus globales.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car son objet est satisfait par le rapport que j’ai fait remettre tout à l’heure à Mme David. Comme je doute qu’elle en ait déjà achevé la lecture

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Je vais faire confiance à M. le ministre, bien que, comme je l’ai rappelé dans ma question d’actualité du 20 janvier dernier, les dispositions que nous avions adoptées en 2009 sur la Haute autorité « de garantie de l’indépendance de l’expertise » n’aient toujours pas été mises en œuvre. Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, que je fais un gros effort en faisant confiance à un gouvernement qui ne met pas en œuvre la loi votée ! Mais il est vrai qu’il ne s’agit ici que d’un rapport.

Monsieur le ministre, puisque ces éléments sont dans le rapport, il faut maintenant passer à l’acte, car il ne suffit pas d’établir un diagnostic.

Cela dit, je retire l’amendement n° 1 rectifié.

L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 40 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 52 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Bockel et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 40.

Dans la mesure où nous avons obtenu une véritable parité en matière de gouvernance grâce à l’adoption, à l’article 3, des amendements identiques n° 9 et 45, mon argumentation sur cet amendement ne tient plus guère. En conséquence, je le retire.

L’amendement n° 40 est retiré.

L’amendement n° 52 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 14, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

en lien avec

insérer les mots :

le médecin du travail et

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Cet amendement de précision vise à redonner au médecin du travail, qui est au cœur des services de santé au travail, tout son rôle dans la mise en œuvre des actions du conseil d’administration.

En outre, la rédaction proposée correspond davantage à celle de l’article 1er, telle qu’elle a été retenue par notre commission, qui s’est inspirée de l’amendement présenté par notre collègue Bruno Gilles.

Il est en effet prévu, à l’article L. 4622-8 nouveau du code du travail, que le médecin du travail assure les missions des services de santé au travail, les SST, avec une équipe pluridisciplinaire qu’il coordonne et dont il prescrit les interventions.

En termes d’organisation, il semble donc cohérent que le directeur du SST mette en œuvre les décisions du conseil d’administration en lien avec le médecin du travail.

Au demeurant, on conçoit mal comment il pourrait en aller autrement, sauf à remettre en cause l’indépendance du médecin du travail et, donc, à provoquer des contentieux.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà adopté, à l’article 1er, l’amendement n° 47 rectifié bis, qui confirme l’unité d’une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par les médecins du travail.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Que la commission ne m’en veuille pas, mais le Gouvernement est favorable à cet amendement.

C’est votre droit !

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

M. Guy Fischer. Madame Procaccia, votez-le ! Le Gouvernement est d’accord !

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 15 est présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 41 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l’amendement n° 15.

Lors du débat sur le projet de loi portant réforme des retraites, notre groupe avait obtenu l’insertion de deux précisions qui nous paraissaient indispensables : d’un côté, les travailleurs qui sont visés dans le présent article 10 doivent bénéficier d’une protection égale à celle des autres travailleurs ; d’un autre côté, la périodicité des examens médicaux ne peut pas être modifiée.

Je rappelle que le plan Santé au travail pour la période 2010-2014 préconise, d’une part, de cibler la prévention sur certaines branches particulièrement exposées, mais aussi sur certains publics, au nombre desquels figurent ceux qui sont mentionnés à l’article 10, et, d’autre part, de mieux intégrer les problématiques liées à la sous-traitance et à la coactivité.

C’est précisément dans les branches où la pénibilité et les risques sont les plus élevés que l’externalisation des activités à risques s’est le plus développée. Ce n’est évidement pas un hasard, puisque la sous-traitance externalise aussi la hausse des cotisations à la branche accidents du travail-maladies professionnelles, AT-MP.

C’est ainsi une véritable armée de réserve que nous avons vu naître, constituée de travailleurs voués à la précarité, à la sous-rémunération, aux mauvaises conditions de travail et à la flexibilité systématique de l’emploi.

Ces salariés migrants et temporaires, précisément les catégories qui sont énumérées dans cet article, ont des conditions de vie et de travail souvent indignes. Beaucoup se déplacent d’un chantier à l’autre à travers toute l’Europe, ont des horaires de travail sans limitation, vivent dans des locaux de fortune, ne voient plus leur famille dans des conditions décentes, et subissent toutes les crises.

Sur le plan de la santé et de la sécurité, ils sont évidemment les plus exposés, avec le risque de l’accident, ou de la maladie qui se déclenche du fait de l’usure prématurée ou de l’exposition à des substances dangereuses. C’est alors la double peine, puisqu’il leur est quasiment impossible de retrouver un emploi, et leur vie est ruinée sur bien des plans.

C’est pourquoi, sur le fond, nous sommes opposés à la catégorisation, sauf si celle-ci remplit deux conditions : être justifiée par des raisons pratiques incontournables et conduire à un renforcement de la surveillance des salariés concernés. Or, ces précisions ne figurent pas dans le texte de l’article 10.

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, et elles ne semblent pas l’être, les exceptions prévues aboutiront à ce que ces travailleurs soient examinés par des médecins non spécialisés. En fait, à la sous-traitance du travail correspondra la sous-traitance de la surveillance médicale. Nous sommes donc conduits à vous demander, mes chers collègues, de voter la suppression de l’article 10, au nom du principe de précaution.

Enfin, que prévoit le décret qui déterminera les règles d’organisation, de choix et de financement des SST, ainsi que les conditions de surveillance de ces travailleurs ? Des modalités de surveillance renforcée de ces catégories précarisées et fragilisées sont-elles prévues ?

Monsieur le ministre, depuis le début de la préparation de ce texte, il semble évident que le projet de décret est prêt. Si tel est le cas, pourriez-vous nous en communiquer le contenu ? Dans le cas contraire, quand sa rédaction sera-t-elle achevée ?

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l’amendement n° 41.

Les dispositions de l’article 10 nous inquiètent particulièrement, puisqu’il s’agit de soumettre certaines catégories de salariés à un régime dérogatoire.

Certes, la situation dans laquelle certains travailleurs sont placés rend difficile la mise en œuvre d’une surveillance médicale. Je pense particulièrement aux salariés éloignés et aux saisonniers. Pourtant, la santé de ces salariés est plus menacée en raison de leur activité professionnelle, du fait du caractère souvent physique de celle-ci, et de la précarité qui accompagne nécessairement l’alternance de périodes d’activité et de non-activité.

Au final, des milliers de salariés sont aujourd’hui écartés de la médecine du travail, ce qui n’est pas conforme à l’esprit de loi. Si je me réjouis que la rédaction de l’article 10 ait conservé les apports que constituent les deux amendements, adoptés en octobre dernier, sur la non-incidence de ces dérogations sur la périodicité des examens médicaux et le niveau d’accès à la médecine du travail, je demeure cependant sceptique sur la pertinence de ce texte.

En effet, en l’absence de précisions, le décret pourrait très bien revenir sur le principe de la gestion paritaire à parts égales, écarter la disposition qui prévoit le contrôle des conventions par le conseil d’administration du service de santé au travail interentreprises ou bien assouplir plus encore que cela n’est le cas actuellement le degré des compétences des professionnels intervenants, en proposant par exemple, pour ces catégories de salariés, que la surveillance de la santé au travail soit exclusivement réalisée par des médecins non spécialisés en médecine du travail.

Si nous sommes inquiets, c’est que nous connaissons la propension du Gouvernement à détricoter par décret les lois que le Parlement a adoptées. J’en veux pour preuve – mon collègue Guy Fischer y a fait référence – les décrets concernant la reconnaissance de la pénibilité, lesquels sont tout simplement inacceptables, puisqu’ils ont pour effet d’interdire à l’immense majorité des salariés potentiellement concernés l’accès à ce dispositif. Vous aviez d’ailleurs, par le passé, procédé de manière similaire pour le dispositif « carrières longues ».

Monsieur le ministre, si vous pouviez aujourd’hui nous informer du contenu de ces décrets, afin de nous apaiser et de nous rassurer, il vous serait dès lors tout à fait possible de déposer un amendement visant à intégrer dans la proposition de loi les dérogations que vous prévoyez. Une telle démarche serait d’ailleurs plus cohérente, puisque ce texte vise à insérer dans la loi un certain nombre d’éléments qui relevaient jusqu’ici du domaine réglementaire.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l’article 10.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements identiques visant à supprimer la dérogation applicable à certaines catégories de travailleurs, la commission y est défavorable.

Comme nous l’avons également prévu à l’article 6, il semble nécessaire d’autoriser des dérogations au suivi classique de la santé au travail, lorsque la situation des travailleurs est spécifique.

Aujourd’hui, certaines professions ou statuts sont très mal suivis par la médecine du travail. Pour ces personnes, la solution ne peut résider que dans la création d’une procédure adaptée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 15 et 41.

L'amendement n° 46, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Apprentis et futurs apprentis ;

La parole est à Mme Muguette Dini.

Cet amendement vise à réduire les délais de réalisation de la visite médicale d’embauche des apprentis et à accélérer la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage.

À chaque rentrée scolaire, les apprentis pâtissent de l’indisponibilité des médecins du travail. Les délais d’attente pour passer la visite médicale d’embauche sont souvent très longs et reportent parfois de trois à six mois l’enregistrement par l’organisme consulaire compétent des contrats d’apprentissage. Le début de la formation de ces jeunes travailleurs est, de ce fait, retardé.

Monsieur le ministre, vous avez fait du développement de l’apprentissage l’un de vos chantiers prioritaires, et je me réjouis de cet engagement.

Il conviendrait qu’une dérogation réglementaire puisse permettre au médecin de ville de réaliser la visite médicale d’embauche des apprentis. Le financement d’une telle disposition devrait bien évidemment être prévu.

Je souhaite, monsieur le ministre, connaître votre avis sur ces deux points.

Quel est l’avis de la commission ?

En raison du statut particulier des apprentis et de l’alternance entre centre de formation et travail dans l’entreprise, il peut être utile de prévoir des dérogations à leur suivi en termes de médecine du travail.

Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur les difficultés qui peuvent surgir pour les apprentis en ce domaine, et sur les remèdes qui peuvent être apportés ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Dini, je sais que vous suivez tous nos travaux avec attention et que vous vous exprimez sur les sujets qui revêtent à vos yeux une grande importance.

La question de l’apprentissage est, en effet, très importante. Mme Nadine Morano et moi-même envisageons de prendre rapidement de nouvelles initiatives dont certaines seront d’ailleurs soumises à la représentation nationale.

Aujourd’hui, les apprentis âgés de moins de dix-huit ans bénéficient d’une surveillance médicale renforcée : ils passent une visite médicale avant leur embauche et ils doivent être examinés par le médecin du travail une fois par an. Les inscrire parmi les catégories mentionnées à l’article 10 ne semble pas opportun puisque leurs conditions de prise en charge sont très particulières.

Madame la présidente de la commission, je vous invite dans l’immédiat à retirer votre amendement, sachant que – j’en prends l’engagement – nous évoquerons ce sujet à l’occasion de la discussion des nouvelles mesures que nous proposerons pour la formation en alternance, l’apprentissage et les contrats de professionnalisation.

J’espère vous avoir convaincue. Si tel n’était pas le cas, je m’en remettrais à la sagesse de la Haute Assemblée.

Madame Dini, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, cet amendement visait essentiellement à vous alerter sur les difficultés que rencontrent les apprentis pour conclure leurs contrats dans des délais raisonnables.

Puisque vous réfléchissez à leur situation et que vous m’affirmez qu’ils pourront passer leur visite médicale et être embauchés plus rapidement, je retire mon amendement. Je suis sûre que vous trouverez une solution.

L'amendement n° 46 est retiré.

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des règles adaptées relatives à l'organisation du service de santé au travail ne peuvent avoir pour effet de modifier les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'administration prévues à l'article L. 4622-11.

La parole est à M. Guy Fischer.

Par cet amendement, nous proposons que le décret ne puisse pas, en matière d’organisation des services de santé au travail, déroger au principe de la gestion paritaire et de la composition du conseil d’administration à parité, mentionné à l’article 3 de la présente proposition de loi.

Il nous semble que ce mode de gestion associant représentants d’employeurs et de salariés, bien que mis à mal par l’existence d’une préférence patronale, concrétisée par la voie prépondérante donnée au président issu des rangs patronaux, doit rester le mode normal de gestion de tels services.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, tel qu’il a été rectifié après son examen en commission, tend à améliorer l’encadrement des dérogations qui seront mises en place pour suivre certaines catégories de travailleurs aujourd’hui mal couvertes par notre système de médecine du travail.

Ainsi, le décret ne pourra pas modifier les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d’administration des services de santé au travail. Il s’agit de préserver le paritarisme, ce qui est positif. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour sa part, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. Guy Fischer. Le ministre est en forme !

Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

L'amendement n° 16, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Nous souhaitons la suppression de l’alinéa 14 de l’article 10, qui mentionne les travailleurs saisonniers et plus particulièrement ceux qui sont liés aux activités agricoles touristiques, parmi les catégories particulières.

Nous considérons en effet qu’il n’est pas nécessaire que les travailleurs saisonniers soient considérés comme une catégorie à part parmi les travailleurs, et ce pour deux raisons.

Ces travailleurs sont souvent réembauchés par le même employeur au moins trois ans de suite, en application de la priorité qui leur est accordée par la loi. Ils réalisent souvent leur saison dans les mêmes localités et dans les mêmes activités, que ce soit dans l’agriculture ou le tourisme.

C’est une première raison pour qu’ils soient pris en charge par le même service de santé au travail, avec des modalités de financement stabilisées.

La deuxième raison de ne pas mettre ces travailleurs dans une catégorie à part tient à la nature des tâches qui leur sont confiées. Ils doivent travailler de manière très intense, et c’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles on fait appel à eux.

Ils doivent, en quelques semaines, permettre à leur employeur de réaliser un chiffre d’affaires qui représente une grande part de leur activité annuelle. Les horaires qui leur sont imposés – quand il y en a – sont totalement dérogatoires au droit commun. Trop souvent, ils sont logés dans des conditions inacceptables et insalubres.

Les organisations syndicales, parfois relayées par la presse, dénoncent chaque année ces conditions de travail et d’hébergement.

Cette catégorie de travailleurs en situation précaire et trop souvent dans l’ignorance de ses droits, ne doit donc pas faire l’objet d’accords dérogatoires d’adaptation. Seules des dispositions de surveillance médicale renforcée seraient acceptables. Encore faudrait-il qu’elles soient accompagnées de contrôles, eux aussi renforcés, de l’inspection du travail sur les conditions de travail et d’hébergement !

L’action de l’État doit former un ensemble cohérent pour la protection de ces publics qui doivent faire l’objet d’une attention particulière en raison de leurs conditions de vie et de travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Au contraire des auteurs de l’amendement, il me semble utile de prévoir que l’État approuve des accords collectifs pour adapter, au niveau local, la surveillance des travailleurs saisonniers.

La situation diffère en fonction des départements. Le fait que l’État approuve ces accords est un gage de sécurité et de protection.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

L'amendement n° 44, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Je doute d’obtenir l’avis favorable du Gouvernement sur cet amendement qui vise à supprimer de l’article 13.

S’il est légitime que les services de santé au travail prévus dans le code du travail ne s’appliquent pas aux salariés agricoles, qui disposent déjà de l’accès à la médecine du travail dans le cadre de la caisse de la Mutualité sociale agricole, la MSA, nous ne pouvons accepter que des règles de fonctionnement soient, une nouvelle fois, arrêtées par décret.

Je comprends mal pourquoi nous opérons une distinction entre les salariés qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, pour qui l’organisation des services de santé au travail est définie dans la loi, et les autres, pour qui la définition doit intervenir par décret.

La loi me semble être de nature à pouvoir couvrir toutes les catégories de salariés, étant entendu que nous prendrons soin d’inscrire les mesures soit dans le code du travail, soit dans le code rural, en fonction des salariés concernés.

Si nous sommes vigilants sur cette question, c’est parce que les salariés agricoles, comme les agriculteurs eux-mêmes, ne sont pas épargnés par les maladies professionnelles.

En cet instant, je pense particulièrement à M. Yannick Chénet, viticulteur de quarante-cinq ans, connu pour avoir témoigné dans le film Nos enfants nous accuseront, qui traite des pollutions dues aux pesticides.

Si je pense à lui en cet instant, c’est que ce viticulteur est mort voilà moins de quinze jours d’une leucémie, reconnue comme maladie professionnelle par la MSA. Dans un autre film, Severn, la voix de nos enfants, Yannick Chénet livrait un témoignage poignant sur sa maladie : « Les produits qui m’ont empoisonné et ceux qu’on me donne pour me guérir sont fabriqués par une seule et unique firme. »

À l’image des victimes de l’amiante, les victimes de l’utilisation des pesticides en agriculture intensive commencent à se regrouper et à s’organiser. Pour preuve, le nombre de dossiers déposés à la MSA pour reconnaissance de maladie professionnelle est passé d’une quinzaine à plus de cent en quelques mois.

Nous vous proposons, par cet amendement, de ne pas recourir aux décrets, afin que le Gouvernement inscrive dans la loi les méthodes dérogatoires qu’il entend proposer dans ce domaine.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 13 apporte des précisions judicieuses pour les services de santé au travail en agriculture.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 44.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je m’en doutais !

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

L'amendement n° 17, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Nous demandons la suppression de l’alinéa 9 de l’article 13.

Comme nous avons déjà l’occasion de le souligner, les services de médecine au travail en agriculture fonctionnent de manière correcte. Nous redoutons que l’harmonisation qui est prévue n’en diminue la qualité.

Quel est l’avis de la commission ?

La notion de projet de service pluriannuel est importante ; il faut la transposer dans le secteur agricole.

Cet amendement visant à supprimer cette innovation, la commission ne peut qu’y être défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

Je mets aux voix l'article 13.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Annie David, pour explication de vote.

Dans mon intervention générale, j’avais indiqué que nous voterions contre la proposition de loi.

Nous regrettions d’avoir à légiférer sur la médecine du travail au travers d’une proposition de loi. Il nous semblait qu’un projet de loi aurait été préférable. Nous regrettions aussi que les partenaires sociaux n’aient pas pu être de nouveau consultés pour parvenir à un accord, ce qui aurait été plus légitime en matière de santé au travail.

Toutefois, à l’issue de longs échanges, nous avons réussi, tant en commission qu’en séance publique, à obtenir des avancées significatives. Je pense notamment aux formations pour les salariés qui seront désignés dans les entreprises, à la vraie gestion paritaire des services de santé au travail, le président et le trésorier étant élus pour un mandat de trois ans avec une alternance des différents collèges.

Compte tenu de ces avancées, le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche s’abstiendra sur ce texte, même s’il est dommage que nous ayons dû débattre dans de telles conditions.

En dépit des quelques avancées que nous avons obtenues, je persiste à croire – je m’adresse plus particulièrement à nos collègues de l’Union centriste – qu’il aurait été nécessaire que le Gouvernement s’empare de cette question. Il reste encore un long chemin parcourir en matière de démographie médicale, de revalorisation du métier de médecin du travail ou encore de fiches d’inaptitude, sur lesquelles nous n’avons pas progressé, alors que, bien souvent, le salarié dont l’inaptitude est reconnue perd son emploi.

Dans la mesure où tous ces sujets, qui revêtent une importance majeure pour la santé des travailleurs dans l’entreprise, ne sont pas traités, nous ne pourrons pas voter pour la proposition de loi. Toutefois, compte tenu des avancées que nous avons obtenues, nous nous abstiendrons.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Mes chers collègues, lorsque l’on compare la mouture du projet de loi portant réforme des retraites qui nous a été transmise par l’Assemblée nationale et le texte de cette proposition de loi issue des travaux du Sénat en première lecture, nous ne pouvons que constater un progrès colossal ! Cela montre, si besoin en était, l’utilité du débat parlementaire. Nous avons en effet obtenu des avancées lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites. Nous avons également progressé sur cette proposition de loi, notamment en matière de paritarisme.

Toutefois, certains sujets n’ont pas été traités. Je n’ai pas encore la conviction que l’indépendance réelle des médecins soit garantie. Je ne fais aucun procès d’intention, mais je garde un doute présent à l’esprit.

Je suis également gêné par le refus du Gouvernement d’accepter un amendement qui visait à inclure les membres de l’équipe pluridisciplinaire dans la liste des salariés protégés. Je persiste à penser qu’il s’agit là d’une question qui risque de poser d’épineux problèmes juridiques à l’avenir.

L’avancée est néanmoins bien réelle. C’est pourquoi le groupe socialiste, fermement opposé au projet de loi portant réforme des retraites, s’abstiendra sur cette proposition de loi.

Je constate que, au fil des discussions, nous progressons. Certes, nous ne sommes pas parvenus à un consensus, mais peut-être nous en rapprocherons-nous grâce à la navette. Je ne désespère pas !

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Avec l’électrochoc du Médiator, chacun a pu mesurer la nécessité de préserver l’indépendance des médecins à tous les niveaux : formation, établissement des protocoles, pluridisciplinarité. Celui qui soigne, qui veille sur la vie doit jouir d’une protection absolue.

Dans un premier temps, les sénateurs d’Europe Écologie-les Verts avaient donc envisagé de voter contre cette proposition de loi.

Cependant, je constate que des avancées ont été réalisées, dont celle, majeure, du rétablissement du paritarisme. Ce que je regrette, monsieur le ministre, c’est que ce rétablissement se soit fait contre vous. Nous le devons à une forte mobilisation du Sénat.

Après avoir frappé du poing sur la table face aux scandales sanitaires dont vous avez hérités, après avoir affirmé que tout allait changer, le Gouvernement aurait dû accepter que l’employeur ne dispose pas d’une voix prépondérante dans les services de santé au travail.

Voilà !

C’était ce que nous attendions et nous regrettons que vous n’ayez adopté ce point de vue.

À titre personnel, je dédie mon abstention au bon travail du Sénat et je serai très attentive au texte qui nous reviendra de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Comment ne pas exprimer notre satisfaction de constater que la proposition de loi déposée par l’Union centriste ne donnera lieu à aucun vote négatif ?

Ce texte a le mérite d’exister et constitue une avancée importante : il était nécessaire de donner une assise juridique plus solide à la médecine du travail et aux services de santé au travail.

Il subsiste sans doute quelques lacunes, mais si nous avions parachevé tout le travail juridique, notre mission aurait pu prendre fin. Laissons de la matière aux nouveaux collègues qui nous rejoindront au mois de septembre !

Il reste bien sûr des progrès à réaliser, mais force est de constater que cette proposition de loi comporte des avancées essentielles, notamment en matière d’indépendance de la médecine du travail.

J’ai eu l’occasion, voilà quelques instants, de débattre sur la chaîne Public Sénat avec un médecin du travail, représentant la Confédération française de l’encadrement-confédération générale des cadres, ou CFE-CGC. Dans toutes les confédérations, on attend beaucoup de ce texte, qui n’a pas encore été bien compris. Ce que souhaitent les médecins, c’est une assurance sur l’indépendance de la médecine du travail.

Si les députés acceptent l’article 3, nous aurons accompli une avancée essentielle qui donnera confiance aux travailleurs, mais aussi des employeurs. Grâce à l’indépendance des services de santé au travail, la santé au travail deviendra un droit acquis dans notre pays.

Très bien !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Le groupe CRC-SPG s’abstient !

Le groupe socialiste également !

Les sénateurs d’Europe Écologie-Les Verts s’abstiennent aussi !

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 1er février 2011 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

2. Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits (n° 230, 2010-2011) et du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits (n° 231, 2010-2011).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 258, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 259, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 260, 2010-2011).

3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 27, 2010-2011).

Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 239, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 240, 2010-2011).

À dix-neuf heures :

Désignation des vingt-quatre membres de la mission commune d’information relative à Pôle emploi.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.