Se connecter - Mon compte
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 13 et 38 et favorable à l’amendement n° 55.
Madame David, je tiens à préciser que le rapport que vous avez demandé a été remis au Gouvernement, en 2010, par MM. Dellacherie, Frimat et Leclercq.
Voir dans le contexte