Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 19 septembre 2006 à 21h30
Prévention de la délinquance — Article 16, amendement 335

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Monsieur le président, je demande le vote par priorité de l'amendement n° 335 de la commission.

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