Intervention de Jean-François Le Grand

Réunion du 13 décembre 2006 à 15h00
Commission d'enquête sur le groupe eads — Adoption des conclusions négatives du rapport d'une commission

Photo de Jean-François Le GrandJean-François Le Grand, rapporteur :

Alors, cela relève de leur responsabilité. En tout cas, il n'y a dans ma position aucune ambiguïté : le nombre de sous-traitants doit être maintenu et je me réjouis de la nouvelle organisation.

D'autre part, si l'État actionnaire détient 15 % du capital de l'entreprise, il n'est qu'un actionnaire « muet » : il n'a aucune capacité d'intervention sur le déroulement des process ou sur les décisions à prendre.

Évidemment, cela peut paraître bizarre - et cela pourrait éventuellement faire l'objet d'une réflexion -, mais je rappellerai, sans vouloir polémiquer et sans esprit de malice, que cet état de fait résulte d'une décision qui a été prise entre 1998 et 2000, époque à laquelle, me semble-t-il, le ministre des transports relevait plutôt de votre sensibilité, monsieur Billout.

Qu'un ministre communiste se propose de situer la participation de l'État actionnaire à 15 % en privant ledit État de toute capacité d'intervention est tout de même chose curieuse ! Vous pourrez le vérifier auprès de l'Agence des participations de l'État : j'ai auditionné la personne qui est en charge de cette agence, et elle piaffait quelque peu face à cette situation, en disant : « Je ne fais que constater ! »

Je pense qu'il n'était pas inutile de faire ce rappel.

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