Intervention de Roland du Luart

J'ai reçu de MM. Richard Yung, Robert Badinter, Jean Besson, Jean-Marie Bockel, Mmes Claire-Lise Campion, Monique Cerisier-ben Guiga, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Christiane Demontes, MM. Michel Dreyfus Schmidt, Bernard Frimat, Louis Le Pensec, François Marc, Jean-François Picheral, Marcel Rainaud, André Rouvière, Claude Saunier, Jacques Siffre, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Piras, Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 119, distribuée et renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.