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Proposition de loi N° 119 (2006-2007)
autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens
écrite par Richard Yung pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Bariza Khiari, Catherine Tasca, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Monique Cerisier-ben Guiga, André Rouvière, Bernard Frimat, Bernard Piras, Claude Saunier, François Marc, Jacques Siffre, Jean Besson, Jean-François Picheral, Jean-Marie Bockel, Jean-Pierre Sueur, Louis Le Pensec, Marcel Rainaud, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre-Yves Collombat & Robert Badinter
Extrait
Mesdames, Messieurs, En juin 1999, la France avait pris l'initiative d'une conférence intergouvernementale des États membres de l'Organisation européenne des brevets.
Celle-ci a conduit à l'adoption, le 17 octobre 2000, à Londres, de l'accord modifiant la convention sur la délivrance des brevets européens, signée à Munich en 1973. La France a signé cet accord le 30 juin 2001. L'objectif de l'accord de Londres est double : consacrer le régime à trois langues de l'Office européen des brevets (OEB) (allemand, anglais et français) et réduire les coûts de traduction des brevets.
Sur le plan linguistique, l'accord de Londres représente une chance pour le français, dont le rayonnement est sérieusement menacé par l'expansion de l'anglais.
En effet, le français demeurerait l'une des langues en usage à l'OEB. Les États renonceraient à leur droit d'exiger une traduction des brevets dans leur propre langue officielle.
Ainsi, les brevets déposés en français seraient...
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