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Intervention de Claude Biwer
Réunion du 16 juin 2005 à 10h00
Catastrophes naturelles et mouvements de terrain — Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission
Claude Biwer, rapporteur :La commission des affaires économiques n'a pas non plus repris une autre disposition de la proposition de loi n° 302 qui visait à exclure le ministre des finances de la décision, en remplaçant l'actuel arrêté interministériel de reconnaissance par un arrêté du seul ministre de l'intérieur.
