Intervention de Dominique Braye

Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Equilibre entre les differentes formes de commerce — Article 4

Photo de Dominique BrayeDominique Braye :

Cet amendement vise à faire passer de 1 000 à 300 mètres carrés le seuil de surface de vente au-delà duquel une autorisation de la commission d'équipement commercial compétente est requise en cas de changement de secteur d'activité du commerce. Je vois mon collègue Paul Girod soupirer à l'écoute de mes propos. Mais je suis aussi libéral que lui, à condition qu'il n'en résulte pas des catastrophes !

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