Intervention de Jean-Pierre Sueur

... le Sénat ait majoritairement décidé de rendre la clause de compétence générale à l’ensemble des collectivités, en adoptant, par un scrutin public demandé par notre groupe, l’amendement du groupe CRC-SPG. Je vous rappelle que le dispositif proposé par le Gouvernement était confus et impraticable.

Depuis ce vote, l’air est un peu plus léger…