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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 19 septembre 2006 à 21h30
Prévention de la délinquance — Article 19
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Pour résumer cet amendement, vous distinguez des catégories d'agents qui offrent absolument toutes garanties quant à l'accès aux données confidentielles - ce sont les agents des DDASS - et les préfets et l'autorité judiciaire, qui en offriraient beaucoup moins. C'est à peu près ce que vous dites !
On considère donc que les DDASS présentent une garantie absolue et qu'elles peuvent communiquer les données au préfet, dont elles dépendent d'ailleurs...
