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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 1er juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 3
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Lorsque le doyen Vedel leur demandait ce qu’était la majorité absolue, les étudiants en droit que nous étions lui répondaient toujours : la moitié des voix. Eh bien, c’est faux !
En effet, la majorité absolue, conformément d’ailleurs au code électoral, c’est l’entier supérieur à la moitié. Quand celle-ci est calculée sur un nombre impair, elle n’est pas un entier, non plus que la moitié moins un : dans ce cas, la rédaction que vous proposez ne convient pas, puisqu’un nombre de sièges est nécessairement entier.
