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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 1er juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 3
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Je vous l’assure, madame David, la rédaction actuelle de l’alinéa 17 garantit qu’une commune ne pourra jamais détenir la majorité des sièges.
