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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 1er juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 3
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Vous avez raison de poser des questions, mon cher collègue. Celle-ci est d’autant plus intéressante qu’elle est déjà résolue, à l’alinéa 4 de l’article 2, qui résulte de l’adoption d’un amendement présenté en première lecture par Michel Charasse, et maintenu par l’Assemblée nationale.
