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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 1er juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 3
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En matière d’empêchement, quand un conseiller communautaire démissionnaire avait été désigné par le conseil municipal, il peut facilement être remplacé par un autre membre de celui-ci. En revanche, la situation sera tout à fait différente si l’on instaure le fléchage : les électeurs désigneront directement les conseillers communautaires parmi les conseillers municipaux. Les deux cas doivent-ils être traités de la même manière ? La réponse figure dans le projet de loi n° 61, que nous examinerons en septembre.
