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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 1er juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 3
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Si les communes nouvelles sont bel et bien des communes à part entière, il convient d’éviter de déstabiliser la composition de l’EPCI, et d’encourager les communes à fusionner en leur permettant de bénéficier d’un régime dérogatoire.
En outre, le régime prévu à l’alinéa 36 est transitoire : la commune nouvelle sera soumise aux règles de droit commun dès le prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa création.
L’avis est donc défavorable.
