Intervention de Jean-Patrick Courtois

Lors de la première lecture, tant le président de la commission que moi-même avions appelé l’attention de la Haute Assemblée sur le risque important de censure par le Conseil constitutionnel s’attachant à une telle disposition, qui rompt le principe d’égalité. Le Sénat avait néanmoins adopté l’amendement, mais l’Assemblée nationale, pour le motif que je viens d’évoquer, était revenue sur ce vote.

Je ne puis qu’invoquer à nouveau les mêmes arguments aujourd’hui et émettre un avis défavorable sur les amendements n° 190 rectifié, 249 et 264. Je souhaite que, cette fois-ci, la Haute Assemblée suive l’avis de la commission des lois.