Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 1er juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 3

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, rapporteur :

Il s’agit de l’article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales.

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