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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 1er juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 3, amendement 540
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :La commission avait demandé la réserve des amendements portant sur le mode de scrutin.
Par cohérence, elle demande également la réserve de l’amendement n° 540, qui concerne les incompatibilités entre certains mandats.
