Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement vise à créer : une commission consultative des services publics ainsi qu’une commission consultative des services au public de proximité pour les communes rurales ; à soumettre le rapport annuel de l’EPCI au vote des conseils municipaux ; à prévoir, au sein des conseils municipaux, un débat sur le budget de l’EPCI ; à généraliser la règle de publicité des actes réglementaires des EPCI ; à baisser le seuil à partir duquel une proportion de citoyens peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour du conseil communautaire.

En créant une kyrielle d’organes nouveaux et de procédures nouvelles, l’adoption de cet amendement alourdirait considérablement le fonctionnement des EPCI jusqu’à les rendre ingouvernables au quotidien.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.