Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, rapporteur :

Voilà une mesure bien compliquée à mettre en place !

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

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