Intervention de Jean-Patrick Courtois

Les amendements identiques n° 356 et 497 rectifié visent à supprimer les alinéas 72 à 87, par coordination avec les amendements dont l’objet était d’exclure la possibilité des transferts de plein droit à la métropole des compétences départementales et régionales. Par coordination également, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

À l’inverse, elle est favorable à l’amendement n° 357, qui vise à porter de un à trois mois le délai dont dispose le président du conseil général pour étudier la convention.