Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, rapporteur :

Cet alinéa a été introduit en première lecture par le Sénat à la suite de l’adoption, à une large majorité, d’un amendement qu’avait déposé notre ancien collègue Michel Charasse.

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