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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Selon l’article L. 5215-40 du code général de collectivités territoriales, toute modification du périmètre de l’agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences est subordonnée, selon les cas, à l’accord du conseil de communauté ou à celui du ou des conseils municipaux intéressés.
Cette protection des collectivités territoriales répond aux préoccupations des auteurs de cet amendement.
Néanmoins, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
