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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La commission émet un avis défavorable pour les raisons qu’elle a formulées précédemment. Je rappelle que le transfert de la DGF ne peut avoir lieu que si l’organe délibérant le souhaite et si tous les conseils municipaux l’acceptent. C’est, en effet, la règle de l’unanimité qui prévaut.
