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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 17
Roland du Luart, président :L'amendement n° 17, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 115
Supprimer les mots :
Par dérogation à l'article L. 5211-28-2,
La parole est à M. Charles Guenérapporteur pour avis.
