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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er juillet 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 18
Roland du Luart, président :L'amendement n° 18, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 136, seconde phrase
Remplacer les mots :
à la date des transferts
par les mots :
à la date du transfert
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur pour avis.
